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06/07/2019

LA PROBLEMATIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL PAR LES PROVINCES

LA PROBLEMATIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL PAR LES PROVINCES

                    

                       L’article 175, alinéa 2 de la constitution congolaise prévoit que « la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. »

Par cette disposition constitutionnelle, est ainsi consacré le principe de prélèvement à la source des recettes à caractère national. Le constituant congolais de 2006 l’a instauré dans le but de permettre aux provinces « de disposer des ressources dans les meilleurs délais et à l’Etat central d’exercer un véritable pouvoir de contrôle pour s’assurer d’une juste répartition des recettes, l’impôt reste national [1] ».

En principe, avec un tel mécanisme, les provinces, ont la garantie d’avoir un budget alimenté au fur et à mesure de l’entrée des recettes, ce qui leur mettrait en mesure d’intervenir efficacement dans l’exécution de leurs projets et programmes de développement.

                      Cependant, l’expérience montre que le pouvoir central congolais refuse d’accorder aux provinces, ce droit de prélever directement la part leur allouée par la constitution.En effet, si en vertu des autres textes juridiques relatifs à la décentralisation[2] , les provinces continuent à percevoir, sans embûches, les recettes d’intérêt provincial[3], à travers différentes régies financières qu’elles ont mises en place[4], cette disposition constitutionnelle sur la retenue à la source des recettes à caractère national, n’est pas appliquée conformément  à  la  volonté  du constituant congolais.  Le gouvernement central s’ accapare  l’ensemble de ces recettes pour procéder difficilement à la rétrocession, un mécanisme qui n’est du reste, pas prévu par la constitution. Certaines autorités provinciales (principalement celles des Provinces du Katanga et du Congo Centrale ) fustigeant cette pratique, étaient montées au créneau, pour réclamer le respect de cette disposition constitutionnelle violée[5].      

                        C’est ainsi que dépourvue des moyens financiers pour exécuter son budget, la riche Province minière du Katanga spécialement, avait institué quelques taxes concernant directement le secteur minier. Il s’agissait notamment, de la taxe incitative à la création des unités locales de traitement des concentrés et de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial.  Certes, ces deux taxes avaient renfloué les caisses de la province[6], mais leur création était jugée contraire au Code Minier lequel  organise encore un régime fiscal unique, exhaustif et exclusif [7]. Cet état de choses avait même causé le mécontentement des entreprises minières de la Province.

                       Il se pose alors un problème de volonté politique du gouvernement central à mettre en œuvre effectivement cette disposition constitutionnelle prise dans le but de favoriser le développement du pays à partir de la base. Dès lors, il ne reste qu’à espérer qu’avec le changement politique intervenu récemment au pays, les provinces pourront en réalité, bénéficier de leur part, par  ce mécanisme de la retenue à la source, tel que prévu par la constitution, car  aussi longtemps que  ce dispositif n’est pas supprimé, il doit être respecté  pour permettre aux provinces congolaises de jouir pleinement de leur autonomie financière consacrée par  la constitution et les textes légaux subséquents pris en son application.

Maître Christian Kalambay Kabeya

 

[1]B.KABAMBA (2015),« Décentralisation en République démocratique du Congo », Internet Média, <www.coopami.org/fr/countries/countries/drc/social.../pdf/social_protection03.pdf  >, consulté le 26 août 2018.

[2] L’article 204, point 16 de la constitution et l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition

[3] L’article 204, point 16 de la constitution attribue aux provinces, les impôts suivants : l’impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs. A ces ressources, l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ajoute quelques taxes d’intérêt commun dont la taxe de superficie sur les concessions minières

[4] Pour avoir une idée à ce sujet, on pourra lire C. KALAMBAY KABEYA, « Les ressources d’intérêt provincial », in http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/archive/2019/07/03/les-ressources-d-interet-provincial-475731.html

[5]Radio Okapi. (2007).  « Les assemblées provinciales réclament la rétention immédiate de 40 pourcents des recettes générées par les provinces », Internet Média, < https://www.radiookapi.net/emissions-2/dialogue-entre-con...>, Consulté le 27aout 2018.

[6] ACIDH (Action Contre l'Impunité Pour les Droits Humains). (2012), Rapport sur la transparence des revenus miniers en RDC: cas de la province du Katanga, Lubumbashi, p.28.

[7] Pour plus de détails sur les caractéristiques du régime fiscal du Code Minier de 2002, on lira avec intérêt, E. KATANA NCIKOIII ( 2015).  L’efficience de la Fiscalité minière : L’impératif d’une Réforme ! Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université Protestante au Congo, p.13-14.

22:35 Écrit par CHRISKAL dans Science | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg