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13/09/2014

LE COMITE LOCAL DE GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

     LE COMITE LOCAL DE GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

 

                        Cette réflexion s’articule sur trois points à savoir :

 

1. Ce qui n’est pas le CLGP et ce qui est sous-entendu à travers cette structure

2. Rôle et buts à atteindre

3. Quelques actions pratiques à mener à titre exemplatif

 

1. Ce qui n’est pas le CLGP et ce qui est sous-entendu à travers cette structure.

 

A.    Ce qui n’est pas le CLGP

 

                     Le CLGP(comité Local de Gouvernance Participative) n’est pas une opposition contre la Paroisse ni contre l’Etat représenté par les autorités locales.

 

                      En effet, les problèmes de la Paroisse sont traités au niveau du conseil paroissial. Le CLGP s’intéresse aux rapports entre la population et la cité (Etat).

 

                        A cet effet, il faut aussi préciser que le CLGP est apolitique, c’est une structure de l’église agissant comme membre actif de la société civile.

 

                         En tant que tel, il n’est pas à confondre avec un  parti politique. Il n’exerce pas une opposition en vue de la conquête d’un pouvoir quelconque. Le CLGP n’a pas donc pas l’ambition de prendre la place de l’autorité pour la confier à l’église ou à un catholique .Il fait la critique constructive avec des propositions et projets.

 

B.     Ce qui est sous-entendu à travers cette structure

 

                       Ce qui n’est pas dit explicitement, mais qui est sous-entendu, c’est que le CLGP est une occasion de susciter la sympathie des non-catholiques ou des catholiques non-fervents envers l’église catholique et pourquoi pas de les attirer vers l’église-mère. C’est donc une manière indirecte et implicite d’évangeliser et de gagner les âmes à travers la doctrine sociale de l’église.

 

                      C’est pourquoi, il sera exigé des membres de CLGP un bon et exemplaire comportement en famille, dans les quartiers et dans la vie professionnelle.

 

                       Pour ce faire, il leur est demandé d’être actifs dans les autres activités de l’église surtout d’assister à la messe d’où ils puiseront à travers l’Eucharistie,  de la force et de l’énergie pour leurs entreprises. Ils pourront par la même occasion demander à l’esprit saint de leur accorder l’humilité, la sagesse, l’intelligence et l’amour pour être aptes à la tâche qui est la leur.

 

2. Rôle et buts à atteindre

 

                  Pour mieux comprendre ce point, commençons d’abord par développer cet adage : « les petits ruisseaux font les grandes rivières ».Nous ajoutons : les grandes rivières forment les fleuves et nous continuons : les fleuves alimentent les océans.

 

                  De même, la démocratie ou le développement au niveau national ou étatique est la sommation de plusieurs démocraties ou développements à la base. Les problèmes nationaux sont constitués de l’ensemble de plusieurs problèmes locaux.

 

                 Ainsi, si chacun à  sa base c’est à dire dans son quartier ou CEV (Communauté Ecclésiale Vivante) applique la démocratie, celle-ci  va s’étendre à la commune, ville, province jusqu’à l’Etat. C’est ça la décentralisation.

 

                         Le CLGP s’inscrit dans ce cadre. Il veut accompagner le peuple dans la décentralisation, il veut rendre celle-ci réelle et intéressée par la population par sa contribution à sa réussite.

 

                          Ceci étant, définissons dans un premier temps le rôle de CLGP, et en second lieu, les buts envisagés

 

A.    Rôle de CLGP

 

                          Envisagés comme des comités de guidance et d’appropriation de la démocratie, les CLGP ont comme missions :

 

a) surveiller les élus

b) analyser la situation locale

c) formuler des projets

d) animer et mobiliser la population autour des enjeux locaux essentiels (par des conférences, communiqués, affiches, presse, pétitions, sit in, marche)

 

 B  Buts à atteindre

 

                        L’on pourra dire qu’il y a vraiment participation à la base lorsque :

a)  les communautés à la base s’intéressent à ce qui les concerne

b) elles contribuent par leur avoir et savoir pour devenir exigeantes au sujet de la destination de leurs richesses naturelles

c) elles sont capables de s’organiser pour s’opposer à une décision de l’autorité qui menace leurs intérêts

 

3. Quelques actions pratiques à mener à titre exemplatif

 

                       Sans être complet, ni exhaustif car certaines  actions seront menées en tenant compte des réalités locales, nous pouvons à titre purement illustratif énumérer quelques unes à savoir :

 

A.    Jeunesse

 

- Proposer aux jeunes admis aux sacrements d’initiation (baptême, communion et confirmation) d’adhérer aux groupes et mouvements des jeunes tels que SCOUTISME, KIRO, KIZITO-ANNUARITE, BILENGE YA MWINDA , LEGION DE MARIE JUNIOR, MIJERCA, cadres d’épanouissement spirituel, moral et intellectuel des jeunes.

-organisation des compétitions sportives  et culturelles entre jeunes de différentes CEV ou avec les jeunes des autres paroisses précédées et clôturées par une messe dont l’homélie s’adaptera aux problèmes des jeunes

-Collaborer avec les bibliothèques ou libraires de la place comme les Salésiens ou Medias Paul pour faciliter l’accès aux jeunes de la Paroisse et de susciter en eux le goût de la lecture et de recherche. A cet effet, l’on pourra organiser les concours de dissertation  et les séances d’exposé des livres lus suivi des débats

-Organiser les conférences-débats sur les thèmes intéressant les jeunes

-sélectionner les thèmes pratiques et utiles pour le développement ayant fait l’objet de TFC ou mémoire à l’Université et inviter leurs auteurs membres de l’église de les exposer face aux jeunes

-inviter régulièrement les pédagogues ou les anciens étudiants pour expliquer aux jeunes comment étudier et se comporter à l’Université

-Militer pour la création dans les quartiers des aires de jeux pour les enfants.    

 

B.     Social, Economie et environnement

 

-Créer des mutuelles de santé

-créer des structures de micro-finances

-installer  les poubelles publiques et service de ramassage régulier des ordures

-veiller au respect de l’urbanisme et environnement

-veiller  à la bonne application de la loi sur le contrat de bail  

 

C.     Sécurité

 

-Militer pour l’installation des postes de police dans les quartiers qui en manquent

-Militer pour l’organisation des patrouilles de  police  

 

   D. Formation

Organiser des conférences ou de séances de formation sur les techniques élémentaires de gestion et sur le Droit.

 

 

 

                                        Par Maître Christian KALAMBAY KABEYA

                                        Animateur Principal du CLGP et Directeur Paroissial         

                                              CJP/Paroisse-St  Paul/Carrefour -Lubumbashi 

                                             Tél :00243815160915/00243995923363

 

                                          

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09/01/2014

LES FIANCAILLES EN DROIT CONGOLAIS

 

 

 

 

 

  

LES FIANCAILLES EN DROIT CONGOLAIS

 

   

 

 

     CHAPITRE I : DEFINITION, CHAMPS D’APPLICATION, FORME

                              ET PREUVE DES FIANCAILLES

 

 

          Section 1 : Définition et champs d’application

 

                  

                          Paragraphe1 : Définition

 

Les fiançailles sont une promesse de mariage. La loi ajoute qu’elles n’obligent pas les fiancés à contracter mariage. (Article 337 du code de la famille.)

 

 

                        Paragraphe 2 : Champs d’application     

 

L’article 338 du code de la famille étend le champ d’application des fiançailles à trois cas suivants :

 

1.   Promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leurs coutumes.

 

Le législateur adopte ici la conception individualiste du mariage inspirée par le modernisme.

 

 

2.   Contrat par lequel il est convenu, entre les membres de deux familles qu’un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces familles.

 

Le législateur consacre ici la conception africaine du mariage qui considère ce dernier comme une union de deux familles.

 

3.   Diverses étapes du mariage célébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n’est pas parachevé.

 

 

 

       Section 2 : Forme et Preuve des fiançailles

 

                    Paragraphe 1 : Forme

 

Les fiançailles tirent leur forme dans les coutumes des fiancés. En cas de conflit des coutumes, c’est la coutume de la fiancée qui sera applicable. (Article 340)

 

                    Paragraphe 2 : Preuve

 

Les fiançailles peuvent être prouvées par toutes voies de droit.

Ainsi, le recours aux écrits, témoignages, aveu, serment etc est possible pour démontrer l’état des fiançailles.

 

Par ailleurs, il faut signaler que les fiançailles ne sont pas  inscrites dans le registre de l’état civil.

 

CHAPITRE II :   EFFETS DES FIANCAILLES

 

Cinq points seront traités dans ce chapitre :

 

                 Section : 1 L’exécution des obligations (article 343).

 

 L’exécution des obligations résultant des fiançailles ne peut être poursuivie en justice.

 

                  Section 2 : Restitution en cas de rupture (article 344)

 

En cas de rupture des fiançailles, les prestations et les valeurs données ou échangées durant les fiançailles sont remboursées conformément à la coutume.

 

A ce principe de restitution, le législateur oppose trois exceptions :

 

a)   si le tribunal estime qu’il serait inéquitable de restituer tout ou partie des cadeaux offerts par celui de fiancé qui, par sa faute, a provoqué la rupture.

b)   si la coutume applicable ne prévoit pas la restitution des cadeaux ou de certains cadeaux.

c)   si les cadeaux ont été offerts sous condition que le mariage ait lieu.

                 

 

                    Section 3 : Responsabilité en cas de rupture (article 346)

 

La personne responsable de la rupture est tenue d’une part, de tous les frais occasionnés par les fiançailles et d’autre part, de réparer tout préjudice causé par la rupture.

 

                Section 4 : Droit au dédommagement de la fiancée          ou demembres de sa famille(article 346)

 

La fiancée ou les membres de sa famille peuvent faire valoir le droit au dédommagement en vertu de la loi ou de la coutume, en considération des circonstances particulières qui se seraient produites lors des fiançailles.

 

                   Section 5 : Délai de prescription de l’action fondée sur larupture des fiançailles(article 348)

 

Le délai est d’un an à dater de la rupture des fiançailles.

 

 

                                                        

  Fait à Lubumbashi, le 26 août 2007                                                                                                                                                            

 

 

 

                                           Maître Christian KALAMBAY KABEYA

 

                       Président de la Commission Juridique de la Commission    

                             Justice et Paix /Paroisse Saint Paul Carrefour

 

 

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18/12/2013

LES REGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT CONGOLAIS

 

 

                            LES REGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT CONGOLAIS

 

 INTRODUCTION

 

                        On entend par régime matrimonial, l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. C’est l’aspect économique de l’état du mariage.

 

Le régime matrimonial détermine le sort des biens des époux et les règles de leur gestion en fixant les pouvoirs des époux à cette fin.

 

                        Nous allons analyser cette notion de régime matrimonial à deux temps : d’abord, le régime matrimonial primaire (chapitre 1) et ensuite, les régimes matrimoniaux organisés par le droit congolais. (Chapitre 2)

 

CHAPITRE I : LE REGIME MATRIMONIAL PRIMAIRE

 

                       Précisons d’une part, la notion de régime matrimonial primaire (section 1) et de l’autre, déterminons les règles qui le forment (section 2).

 

Section 1 : Notion de régime matrimonial primaire

                       Le régime matrimonial primaire est l’ensemble de règles qui s’appliquent de manière identique et commune à tous les mariages quel que  soit le régime matrimonial choisi par les époux.

 

Il a pour objet à la fois la satisfaction des fins essentielles du mariage et le minimum d’indépendance que celui-ci doit réserver à chacun des époux.

                                                                                             

Section 2 : Les règles formant le régime matrimonial primaire

              

                   Ces règles sont au nombre de trois :

 

  1. Direction du ménage (§1)
  2. Contribution aux charges du ménage (§2)
  3. Limitation de la capacité de la femme mariée (§3)

  

§1 Direction du ménage

 

                    La direction du ménage est confiée au mari. La loi dit que le mari est le chef du ménage. Sous la direction du mari, les époux concourent dans l’intérêt du ménage, à assurer la direction morale et matérielle de celui-ci.

 

Il en résulte que quel que soit le régime matrimonial, la gestion des patrimoines communs et propres est présumée être confiée au mari dans l’intérêt du ménage (art 490, alinéa 2 du code de la famille)

 

                        Cependant, les époux peuvent convenir au moment de la déclaration d’option d’un régime matrimonial que chacun gérera ses biens propres.

Et conformément aux articles 695 et 699 du code de la famille, les époux peuvent demander de modifier le régime de gestion de leurs biens propres ou communs.

 

Par ailleurs, les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari et les économies en provenant constituent des biens qu’elle gère et administre.

 

En cas de mauvaise conduite de la femme, le mari peut assumer la gestion et l’administration de ces biens.

 

La femme gère et administre également les choses qui sont réservées à son usage personnel notamment les vêtements, les bijoux et instruments de travail ainsi que toutes les indemnités et tous dommages et intérêts lui revenant du chef d’un accident qui l’aura privée de gains professionnels sur lesquels elle était en droit de compter.

 

En outre, les droits des époux sur leurs biens est dans certains cas limités : en effet, suivant l’article 499 du code de la famille, l’accord de deux époux est nécessaire en cas de transfert de concession, aliénation d’un bien immeuble ayant une certaine valeur, emprunt, donation et cautionnement d’une dette d’un tiers.

 

§2 Contribution aux charges du ménage

 

                       Le principe est que les époux contribuent aux charges pécuniaires du ménage selon leurs facultés et leur état. Les charges du ménage sont celles nécessaires à l’entretien du ménage ainsi qu’à l’entretien des enfants et leur éducation.

 

                      En cas de défaut de contribution d’un époux, la loi prévoit le paiement de la pension alimentaire (article 479 et 480), la délégation et la perception des revenus et de créance (article 481)

 
 

         §3 Limitation de la capacité de la femme mariée

 

                       Par le mariage, la capacité de la femme mariée subit certaines limitations. La femme mariée doit en effet, obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes dans lesquels elle s’oblige à prestation  qu’elle doit effectuer en personne (article 448 du code de la famille).                  

 

                 Cette disposition du code de la famille pose des problèmes par rapport d’une part, aux conventions internationales et la constitution (article 14) qui préconisent l’élimination des discriminations à l’égard de la femme et d‘autre part, au code du travail qui semble ne pas tenir compte de cette autorisation maritale.

 

                 Nous aimerions que le législateur congolais prenne une position claire à ce sujet pour éviter toute confusion d’interprétation en la matière.

 
 CHAPITRE II :     LES REGIMES MATRIMONIAUX ORGANISES PAR LE DROIT   CONGOLAIS

                    

                          Contrairement à l’ancien code civil livre I qui ne comportait aucune disposition relative aux régimes matrimoniaux, le code de la famille prévoit trois  régimes matrimoniaux sur les quels les époux doivent opérer leur choix. Il s’agit de : régime de séparation des biens, de la communauté réduite aux acquêts et de la communauté universelle des biens.

 

                          Le législateur congolais a opté pour ce système car il semble être simple et facile : il se réalise directement dans l’acte de mariage et ce système introduit l’organisation de régimes matrimoniaux à partir des règles légales et bien définies pour l’ensemble des congolais qui n’ont guère jusqu’à présent envisagé cet aspect du mariage.

                         Si les époux n’ont pas régulièrement fait leur option, le régime de  la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable car, si la séparation des biens s’avère être le régime préféré par la majorité des coutumes congolaise, la tendance résultant des sondages socio juridiques réalisés à l’époque est pour une communauté des biens acquis durant le mariage. Elle répond bien à l’évolution de notre société qui amène souvent les deux conjoints à travailler au dehors comme au-dedans du foyer ; ce qui entraîne nécessairement une communauté.

 

 Il en est de même si le mariage est annulé : le régime matrimonial choisi par les époux sera considéré comme inexistant. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique aussi selon l’article 928 aux époux ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur du code de la famille en 1988.

                  

                        Par ailleurs, à la demande des époux et une fois durant le mariage, le régime matrimonial choisi par eux au moment de l’enregistrement et la célébration du mariage peut être modifié. Ce changement est subordonné à des conditions posées par l’article 494.     

 Section 1 : Le régime de séparation des biens

                  Le régime de séparation des biens consacre l’existence de deux patrimoines propres formés par tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par chacun des époux ainsi que par leurs dettes (article 505).

 

                 Le législateur donne faculté aux conjoints de dresser au moment de l’enregistrement ou la célébration du mariage, l’inventaire de biens lequel est signalé dans l’acte de mariage.

 

Cet inventaire peut rendre service au moment du divorce et de décès car il atteste la propriété des biens.

 

                Au moment de la dissolution du mariage, chacun des époux reprend ce qui lui revient de droit.

 

Section 2 : Le régime de la communauté réduite aux acquêts

                    Le régime de communauté réduite aux acquêts est caractérisé par l’existence d’une part, des biens propres et d’autre part, des biens communs.

 

Sont propres, les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou l’enregistrement du mariage ou qu’il acquiert postérieurement au mariage par donation, successions ou testaments.

 

Sont communs et comme tels qualifiés acquêts, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les époux par donation, successions ou testaments.

 

                   Restent propres à chacun des époux,les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage,en échange d’un bien propre ou des deniers propres ou provenant de l’aliénation, d’un bien propre,sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières,aux cessions et concessions immobilières enregistrées.

 

Section 3 : Le régime de la communauté universelle

                 Ce régime consacre entre les époux la communauté de tous les biens, tant meubles qu’immeubles ainsi que leurs dettes présentes et à venir.

                  Resteront cependant propres aux époux,les biens mobiliers ou immobiliers qu’ils recueilleront à titre gratuit avec exclusion de communauté et les biens qui leur sont strictement personnels ainsi que le capital d’assurance vie,les indemnités compensatoires d’un préjudice physique ou moral,les rentes alimentaires,pension de retraite ou d’invalidité.

 

                 A la dissolution du mariage, l’on partage toute la communauté par moitié.

 

                                                                                       Fait à Lubumbashi, le 05 mai 2009

 

 

                                                                   Par Maître Christian KALAMBAY KABEYA

                                                    

 

 

            

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