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18/12/2013

LES REGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT CONGOLAIS

 

 

                            LES REGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT CONGOLAIS

 

 INTRODUCTION

 

                        On entend par régime matrimonial, l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. C’est l’aspect économique de l’état du mariage.

 

Le régime matrimonial détermine le sort des biens des époux et les règles de leur gestion en fixant les pouvoirs des époux à cette fin.

 

                        Nous allons analyser cette notion de régime matrimonial à deux temps : d’abord, le régime matrimonial primaire (chapitre 1) et ensuite, les régimes matrimoniaux organisés par le droit congolais. (Chapitre 2)

 

CHAPITRE I : LE REGIME MATRIMONIAL PRIMAIRE

 

                       Précisons d’une part, la notion de régime matrimonial primaire (section 1) et de l’autre, déterminons les règles qui le forment (section 2).

 

Section 1 : Notion de régime matrimonial primaire

                       Le régime matrimonial primaire est l’ensemble de règles qui s’appliquent de manière identique et commune à tous les mariages quel que  soit le régime matrimonial choisi par les époux.

 

Il a pour objet à la fois la satisfaction des fins essentielles du mariage et le minimum d’indépendance que celui-ci doit réserver à chacun des époux.

                                                                                             

Section 2 : Les règles formant le régime matrimonial primaire

              

                   Ces règles sont au nombre de trois :

 

  1. Direction du ménage (§1)
  2. Contribution aux charges du ménage (§2)
  3. Limitation de la capacité de la femme mariée (§3)

  

§1 Direction du ménage

 

                    La direction du ménage est confiée au mari. La loi dit que le mari est le chef du ménage. Sous la direction du mari, les époux concourent dans l’intérêt du ménage, à assurer la direction morale et matérielle de celui-ci.

 

Il en résulte que quel que soit le régime matrimonial, la gestion des patrimoines communs et propres est présumée être confiée au mari dans l’intérêt du ménage (art 490, alinéa 2 du code de la famille)

 

                        Cependant, les époux peuvent convenir au moment de la déclaration d’option d’un régime matrimonial que chacun gérera ses biens propres.

Et conformément aux articles 695 et 699 du code de la famille, les époux peuvent demander de modifier le régime de gestion de leurs biens propres ou communs.

 

Par ailleurs, les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari et les économies en provenant constituent des biens qu’elle gère et administre.

 

En cas de mauvaise conduite de la femme, le mari peut assumer la gestion et l’administration de ces biens.

 

La femme gère et administre également les choses qui sont réservées à son usage personnel notamment les vêtements, les bijoux et instruments de travail ainsi que toutes les indemnités et tous dommages et intérêts lui revenant du chef d’un accident qui l’aura privée de gains professionnels sur lesquels elle était en droit de compter.

 

En outre, les droits des époux sur leurs biens est dans certains cas limités : en effet, suivant l’article 499 du code de la famille, l’accord de deux époux est nécessaire en cas de transfert de concession, aliénation d’un bien immeuble ayant une certaine valeur, emprunt, donation et cautionnement d’une dette d’un tiers.

 

§2 Contribution aux charges du ménage

 

                       Le principe est que les époux contribuent aux charges pécuniaires du ménage selon leurs facultés et leur état. Les charges du ménage sont celles nécessaires à l’entretien du ménage ainsi qu’à l’entretien des enfants et leur éducation.

 

                      En cas de défaut de contribution d’un époux, la loi prévoit le paiement de la pension alimentaire (article 479 et 480), la délégation et la perception des revenus et de créance (article 481)

 
 

         §3 Limitation de la capacité de la femme mariée

 

                       Par le mariage, la capacité de la femme mariée subit certaines limitations. La femme mariée doit en effet, obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes dans lesquels elle s’oblige à prestation  qu’elle doit effectuer en personne (article 448 du code de la famille).                  

 

                 Cette disposition du code de la famille pose des problèmes par rapport d’une part, aux conventions internationales et la constitution (article 14) qui préconisent l’élimination des discriminations à l’égard de la femme et d‘autre part, au code du travail qui semble ne pas tenir compte de cette autorisation maritale.

 

                 Nous aimerions que le législateur congolais prenne une position claire à ce sujet pour éviter toute confusion d’interprétation en la matière.

 
 CHAPITRE II :     LES REGIMES MATRIMONIAUX ORGANISES PAR LE DROIT   CONGOLAIS

                    

                          Contrairement à l’ancien code civil livre I qui ne comportait aucune disposition relative aux régimes matrimoniaux, le code de la famille prévoit trois  régimes matrimoniaux sur les quels les époux doivent opérer leur choix. Il s’agit de : régime de séparation des biens, de la communauté réduite aux acquêts et de la communauté universelle des biens.

 

                          Le législateur congolais a opté pour ce système car il semble être simple et facile : il se réalise directement dans l’acte de mariage et ce système introduit l’organisation de régimes matrimoniaux à partir des règles légales et bien définies pour l’ensemble des congolais qui n’ont guère jusqu’à présent envisagé cet aspect du mariage.

                         Si les époux n’ont pas régulièrement fait leur option, le régime de  la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable car, si la séparation des biens s’avère être le régime préféré par la majorité des coutumes congolaise, la tendance résultant des sondages socio juridiques réalisés à l’époque est pour une communauté des biens acquis durant le mariage. Elle répond bien à l’évolution de notre société qui amène souvent les deux conjoints à travailler au dehors comme au-dedans du foyer ; ce qui entraîne nécessairement une communauté.

 

 Il en est de même si le mariage est annulé : le régime matrimonial choisi par les époux sera considéré comme inexistant. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique aussi selon l’article 928 aux époux ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur du code de la famille en 1988.

                  

                        Par ailleurs, à la demande des époux et une fois durant le mariage, le régime matrimonial choisi par eux au moment de l’enregistrement et la célébration du mariage peut être modifié. Ce changement est subordonné à des conditions posées par l’article 494.     

 Section 1 : Le régime de séparation des biens

                  Le régime de séparation des biens consacre l’existence de deux patrimoines propres formés par tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par chacun des époux ainsi que par leurs dettes (article 505).

 

                 Le législateur donne faculté aux conjoints de dresser au moment de l’enregistrement ou la célébration du mariage, l’inventaire de biens lequel est signalé dans l’acte de mariage.

 

Cet inventaire peut rendre service au moment du divorce et de décès car il atteste la propriété des biens.

 

                Au moment de la dissolution du mariage, chacun des époux reprend ce qui lui revient de droit.

 

Section 2 : Le régime de la communauté réduite aux acquêts

                    Le régime de communauté réduite aux acquêts est caractérisé par l’existence d’une part, des biens propres et d’autre part, des biens communs.

 

Sont propres, les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou l’enregistrement du mariage ou qu’il acquiert postérieurement au mariage par donation, successions ou testaments.

 

Sont communs et comme tels qualifiés acquêts, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les époux par donation, successions ou testaments.

 

                   Restent propres à chacun des époux,les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage,en échange d’un bien propre ou des deniers propres ou provenant de l’aliénation, d’un bien propre,sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières,aux cessions et concessions immobilières enregistrées.

 

Section 3 : Le régime de la communauté universelle

                 Ce régime consacre entre les époux la communauté de tous les biens, tant meubles qu’immeubles ainsi que leurs dettes présentes et à venir.

                  Resteront cependant propres aux époux,les biens mobiliers ou immobiliers qu’ils recueilleront à titre gratuit avec exclusion de communauté et les biens qui leur sont strictement personnels ainsi que le capital d’assurance vie,les indemnités compensatoires d’un préjudice physique ou moral,les rentes alimentaires,pension de retraite ou d’invalidité.

 

                 A la dissolution du mariage, l’on partage toute la communauté par moitié.

 

                                                                                       Fait à Lubumbashi, le 05 mai 2009

 

 

                                                                   Par Maître Christian KALAMBAY KABEYA

                                                    

 

 

            

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07/08/2013

MANDATAIRE EN MINES ET AVOCAT

 MANDATAIRE EN MINES ET AVOCAT

 

1. DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES

Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent.

Ils disposent de l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives dans ce sens que toute requête introduite au nom et pour le compte d’un tiers par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée est nulle et de nu effet.

La durée de la validité de leur agrément est de 4 ans renouvelable à compter de la date de décision d’agrément.

 

2. CONDITIONS D’AGREMENT

A. Pour les personnes physiques

a) être résident en RDC

b) jouir de la plénitude de ses droits civiques

c) être d’une moralité attesté par un extrait de casier judiciaire et le certificat de bonne vie et mœurs en cours de validité

d) justifier des compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines et des carrières.

B. Pour les personnes morales

a) être constituée conformément au droit positif congolais et avoir son siège en RDC

b) ne pas être en faillite ou en cours de liquidation

c) être en ordre avec l’Administration Fiscale

d) justifier pour son personnel ou associés des compétences et des connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines et des carrières

 

3. PROCEDURE POUR OBTENIR L’AGREMENT

 

- Ecrire la lettre de demande d’agrément au titre de mandataire au Ministre des Mines. - Déposer cette lettre en deux exemplaires à la Direction des Mines.

 

- A cette lettre, annexer les pièces suivantes :

A. Pour les personnes physiques

a) une copie certifiée conforme de la carte d’identité ou un document faisant foi qui vaut certificat de nationalité

b) l’acte d’élection de domicile du requérant

c) la déclaration écrite sur honneur du requérant qu’il jouit de la plénitude de ses droits civiques

d) l’extrait d’acte du casier judiciaire du requérant en cours de validité e) l’attestation de bonne vie et mœurs délivrée par l’autorité administrative de chaque lieu de résidence de la personne pendant les cinq dernières années

f) la justification de ses compétences et connaissances approfondies :

° dans la législation minière en présentant les publications ou études réalisées dans le secteur des mines et des carrières ou

° dans la gestion du domaine des mines ou des carrières par des services honorables rendus soit dans l’Administration des Mines soit dans une entreprise minière ou de carrières au cours des dix dernières années.

 

B. Pour les personnes morales

 

a) une copie des statuts dûment notariés

b) l’extrait de l’inscription du requérant au Nouveau Registre de Commerce

c) une copie des CV des associés ou des membres du personnel de la société qui agiront à son nom au titre de mandataire agréé vis-à-vis des tiers

d) la déclaration écrite sur honneur du requérant qu’il n’est ni en faillite ni en cours de liquidation

e) la copie certifiée conforme de l’Attestation Fiscale du requérant

f) la justification des compétences et connaissances requises de son personnel ou ses associés :

° dans la législation minière en présentant les publications ou études réalisées dans le secteur des mines et des carrières ou

° dans la gestion du domaine des mines ou des carrières par des services honorables rendus soit dans l’Administration des Mines soit dans une entreprise minière ou de carrières au cours des dix dernières années

- La Direction des Mines reçoit la demande d’agrément, délivre au requérant un récépissé indiquant son nom et le jour du dépôt du dossier et instruit la demande dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier.

- Après instruction, la Direction des Mines émet un avis qui peut être favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable, la Direction des Mines prépare le rapport d’appréciation et un projet d’Arrêté d’agrément qu’elle soumet au Ministre des Mines pour signature et délivre une copie de l’avis favorable au requérant et invite ce dernier à apporter la preuve de paiement des frais administratifs d’enregistrement.

A ce sujet, l’Arrêté Interministériel N°3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et N°031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des Mines prévoit le montant de 500 $ pour le dépôt de demande et celui de 4.000 $ pour l’agrément.

- Le Ministre des Mines signe l’Arrêté d’agrément et le transmet à la Direction des Mines dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande avec le rapport de la Direction des Mines.

Dans les 5 jours de la réception de la décision rendue par le Ministre, la Direction des Mines la notifie au requérant par le moyen le plus rapide et fiable. (notamment fax et courrier électronique) A défaut de la décision du Ministre dans le délai, l’agrément est réputé accordé au requérant dont la demande a reçu un avis favorable.

Le récépissé du dépôt de la demande ainsi qu’une copie de l’avis favorable valent décision d’agrément. La Direction des Mines est tenue d’inscrire le nom du requérant sur la liste des mandataires qu’elle tie nt à jour.

En revanche, en cas d’avis défavorable, la Direction des Mines prépare un rapport d’appréciation et un projet de décision motivée de refus d’agrément qu’elle soumet au Ministre pour signature.

 

4. RETRAIT OU PERTE DE L’AGREMENT

Le mandataire agrée perd d’office cette qualité s’il est condamné par un jugement définitif pour avoir commis une infraction prévue par le Code Minier.

Par ailleurs, il s’expose au retrait de son agrément lorsqu’il cesse de satisfaire à l’une des conditions d’agrément énumérées supra car celles-ci sont cumulatives et permanentes.

Il est à noter enfin que l’Administration des mines (Direction des Mines) tient et publie la liste des mandataires agrées et l’actualise annuellement. Elle la transmet au Cadastre Minier Central qui en assure l’affichage dans la salle de consultation publique du Cadastre Minier Central et des Cadastres Miniers Provinciaux.

Cette liste dont la consultation par le public est gratuite, est suivant le Règlement Minier, publiée au journal officiel, au journal du Cadastre Minier sur papier ou sur internet et dans les revues spécialisées de l’industrie minière.

Christian KALAMBAY KABEYA Assistant de deuxième en mandat

 

Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent. (article 25)

 

Ils disposent de l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives dans ce sens que toute requête introduite au nom et pour le compte d’un tiers par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée est nulle et de nul effet. (article 30 Règlement Minier)

 

 

Il se pose dans la pratique, le problème d’interprétation de ces dispositions par rapport d’une part, à loi sur le barreau accordant aux avocats le monopole de représentation devant les cours et tribunaux et d’autre part, à la mission générale de représentation dévolue aux avocats.


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15:23 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

26/06/2013

DE L’AGREMENT DES MANDATAIRES EN MINES ET CARRIERES

 

 

 

  DE L’AGREMENT DES MANDATAIRES EN MINES ET CARRIERES

 

 

1. DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent. Ils disposent de l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives dans ce sens que toute requête introduite au nom et pour le compte d’un tiers par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée est nulle et de nu effet. La durée de la validité de leur agrément est de 4 ans renouvelable à compter de la date de décision d’agrément.

2. CONDITIONS D’AGREMENT

A. Pour les personnes physiques

a) être résident en RDC

b) jouir de la plénitude de ses droits civiques

c) être d’une moralité attesté par un extrait de casier judiciaire et le certificat de bonne vie et mœurs en cours de validité

d) justifier des compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines et des carrières.

B. Pour les personnes morales

a) être constituée conformément au droit positif congolais et avoir son siège en RDC

b) ne pas être en faillite ou en cours de liquidation

c) être en ordre avec l’Administration Fiscale

d) justifier pour son personnel ou associés des compétences et des connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines et des carrières

3. PROCEDURE POUR OBTENIR L’AGREMENT

- Ecrire la lettre de demande d’agrément au titre de mandataire au Ministre des Mines.

- Déposer cette lettre en deux exemplaires à la Direction des Mines.

- A cette lettre, annexer les pièces suivantes :

A. Pour les personnes physiques

a) une copie certifiée conforme de la carte d’identité ou un document faisant foi qui vaut certificat de nationalité

b) l’acte d’élection de domicile du requérant

c) la déclaration écrite sur honneur du requérant qu’il jouit de la plénitude de ses droits civiques

d) l’extrait d’acte du casier judiciaire du requérant en cours de validité

e) l’attestation de bonne vie et mœurs délivrée par l’autorité administrative de chaque lieu de résidence de la personne pendant les cinq dernières années

f) la justification de ses compétences et connaissances approfondies : ° dans la législation minière en présentant les publications ou études réalisées dans le secteur des mines et des carrières ou ° dans la gestion du domaine des mines ou des carrières par des services honorables rendus soit dans l’Administration des Mines soit dans une entreprise minière ou de carrières au cours des dix dernières années.

B. Pour les personnes morales

a) une copie des statuts dûment notariés

b) l’extrait de l’inscription du requérant au Nouveau Registre de Commerce

c) une copie des CV des associés ou des membres du personnel de la société qui agiront à son nom au titre de mandataire agréé vis-à-vis des tiers

d) la déclaration écrite sur honneur du requérant qu’il n’est ni en faillite ni en cours de liquidation

e) la copie certifiée conforme de l’Attestation Fiscale du requérant

f) la justification des compétences et connaissances requises de son personnel ou ses associés : ° dans la législation minière en présentant les publications ou études réalisées dans le secteur des mines et des carrières ou ° dans la gestion du domaine des mines ou des carrières par des services honorables rendus soit dans l’Administration des Mines soit dans une entreprise minière ou de carrières au cours des dix dernières années

- La Direction des Mines reçoit la demande d’agrément, délivre au requérant un récépissé indiquant son nom et le jour du dépôt du dossier et instruit la demande dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier.

- Après instruction, la Direction des Mines émet un avis qui peut être favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable, la Direction des Mines prépare le rapport d’appréciation et un projet d’Arrêté d’agrément qu’elle soumet au Ministre des Mines pour signature et délivre une copie de l’avis favorable au requérant et invite ce dernier à apporter la preuve de paiement des frais administratifs d’enregistrement. A ce sujet, l’Arrêté Interministériel N°3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et N°031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des Mines prévoit le montant de 500 $ pour le dépôt de demande et celui de 4.000 $ pour l’agrément.

- Le Ministre des Mines signe l’Arrêté d’agrément et le transmet à la Direction des Mines dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande avec le rapport de la Direction des Mines. Dans les 5 jours de la réception de la décision rendue par le Ministre, la Direction des Mines la notifie au requérant par le moyen le plus rapide et fiable. (notamment fax et courrier électronique)

A défaut de la décision du Ministre dans le délai, l’agrément est réputé accordé au requérant dont la demande a reçu un avis favorable. Le récépissé du dépôt de la demande ainsi qu’une copie de l’avis favorable valent décision d’agrément.

La Direction des Mines est tenue d’inscrire le nom du requérant sur la liste des mandataires qu’elle tie nt à jour. En revanche, en cas d’avis défavorable, la Direction des Mines prépare un rapport d’appréciation et un projet de décision motivée de refus d’agrément qu’elle soumet au Ministre pour signature.

4. RETRAIT OU PERTE DE L’AGREMENT

Le mandataire agrée perd d’office cette qualité s’il est condamné par un jugement définitif pour avoir commis une infraction prévue par le Code Minier.

Par ailleurs, il s’expose au retrait de son agrément lorsqu’il cesse de satisfaire à l’une des conditions d’agrément énumérées supra car celles-ci sont cumulatives et permanentes. Il est à noter enfin que l’Administration des mines (Direction des Mines) tient et publie la liste des mandataires agrées et l’actualise annuellement.

Elle la transmet au Cadastre Minier Central qui en assure l’affichage dans la salle de consultation publique du Cadastre Minier Central et des Cadastres Miniers Provinciaux. Cette liste dont la consultation par le public est gratuite, est suivant le Règlement Minier, publiée au journal officiel, au journal du Cadastre Minier sur papier ou sur internet et dans les revues spécialisées de l’industrie minière.

Christian KALAMBAY KABEYA Assistant de deuxième en mandat

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