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20/07/2015

L’AVOCAT ET LE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES

«    L’AVOCAT ET LE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES  » 


                    Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont suivant l’article 25 du Règlement Minier , outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent.
L’article 30 du même Règlement Minier leur accorde  l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives, dans ce sens que toute requête introduite, au nom et pour le compte d’un tiers, par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée, est nulle et de nul effet.


                 Ces  dispositions du Règlement Minier posent un problème d’application, lorsque le représentant d’un requérant minier ou d’un  titulaire d’un droit  minier ou de carrières est un avocat  qui l’on sait, est , aux termes  de la loi sur le barreau,   détenteur d’une mission générale de représentation , d’une part ( Article 1 alinéa 2) et d’autre part,  bénéficiaire de  monopole de représentation devant les cours et tribunaux.( l’article 6)
                     Il importe de préciser qu’il n’y a aucune difficulté si l’avocat revêt également de la qualité de mandataire en mines et carrières. En revanche, il se pose la question de savoir                     comment interpréter ou mieux, comment concilier  les dispositions du Règlement Minier avec celles de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État lorsque l’avocat n’est pas muni du titre de mandataire en mines et carrières.


                      Nous tenterons d’aborder cette problématique en répondant à deux questions : nous chercherons à savoir, d’un côté,  si un avocat peut être admis à représenter son client auprès de l’Administration des Mines (I)  et de l’autre, si un mandataire en mines et carrières, peut représenter son client dans un contentieux pendant devant les cours et tribunaux  (II)


I.    Un avocat peut-il être admis à représenter son client auprès de l’Administration des Mines ?


                        Les articles 25 et 30 du Règlement  Minier précités se contredisent avec l’article 1 alinéa 2 de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État,  qui à propos des avocats, dispose qu’ « ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.


                        Que dire de cette contradiction ? Il y a lieu de  rappeler ici, la règle d’interprétation selon laquelle, lorsque deux textes juridiques de nature différente sont en contradiction, le texte de nature supérieure prime sur celle de nature inférieure.
En l’espèce, l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État ayant valeur d’une loi,  elle surpasse le Règlement Minier lequel est un acte réglementaire. L’on ne peut pas  invoquer la spécificité du secteur minier aussi longtemps qu’il s’agit d’une  question de nature de textes. La spécificité ne s’applique que lorsque l’on est en face de deux textes de même valeur.


                       Dans cette hypothèse, Il est difficile, sur le plan de droit, d’interdire à un avocat de poser les actes au bénéfice de son client devant l’Administration des Mines car il tire son droit d’une loi à laquelle un règlement ne peut déroger. Ainsi, l’on peut affirmer qu’un avocat a aussi la faculté de  représenter son client auprès de l’Administration des Mines.


                       Cependant, si l’on veut rester dans l’esprit des rédacteurs du Règlement Minier  qui ont tenu compte de la spécificité du secteur minier, il y a de suggérer  de lege ferenda, d’inscrire les dispositions du Règlement Minier dans le Code Minier, lequel étant une loi spéciale, dérogera à la loi générale sur le barreau. Tant que cette exclusivité restera une matière règlementaire, l’on ne peut pas l’opposer aux avocats lesquels, on l’a dit, ont un droit issu d’une loi.


II.    Un mandataire en mines et carrières, peut-il représenter son client dans un contentieux pendant devant les cours et tribunaux ?


                        L’article 25  du Règlement Minier  confie au mandataire en mines et carrières les prérogatives de représenter et d’assister  les opérateurs miniers  dans le contentieux  relatif à l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières.


                         Cette disposition se heurte aussi à l’article 6  de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État  qui prévoit que « sans préjudice des dispositions relatives aux défenseurs judiciaires et aux mandataires de l’État, nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider pour autrui devant les juridictions, sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi ». 
                           Que dire alors de cela ?  D’abord, il faut noter qu’un mandataire en mines et carrières muni de la qualité d’avocat, peut agir en lieu et place de son client, devant les cours et tribunaux, non en qualité de mandataire en mines, mais à celle d’avocat. Cependant, lorsqu’ un mandataire en mines et carrières  n’est  pas avocat, il ne peut pas se prévaloir de l’article 25 du  Règlement Minier pour représenter, ni assister un  opérateur minier devant les juridictions car, dans ce cas,  la loi sur le barreau prime sur le Règlement Minier. Un règlement ne peut en effet,  être contraire à la loi.
                               Par ailleurs, l’exception prévue à la fin de l’article 6  précité, dans l’incise « sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi. »  ne peut s’appliquer que si elle provient d’une loi. Le Règlement Minier n’est pas un texte législatif pour qu’il  constitue cette dérogation.


                               Il faut reconnaitre que la rédaction de l’article 25 du Règlement Minier  n’est pas heureuse. Elle prête à confusion. Ses rédacteurs auraient dû parler de contentieux devant l’Administration des Mines au lieu de se limiter au terme  « contentieux » sans le déterminer.


                             Nous pouvons dire en guise de conclusion, qu’en prévoyant le corps de mandataire en mines et carrières, les pouvoirs publics, à travers la réforme du Code Minier de 2002, ont voulu doter à cette catégorie professionnelle, certaines prérogatives exclusives dans un domaine spécifique que celui des mines. Mais, l’articulation entre le Règlement Minier et la loi sur le barreau ne se réalise pas aisément, suite à des contradictions entre les deux textes. Cet état de chose annihile cette  volonté des pouvoirs publics. La révision du Code Minier en cours, est une occasion pour le législateur congolais de rectifier les tirs.    

                                                         CHRISTIAN KALAMBAY KABEYA


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13/09/2014

LE COMITE LOCAL DE GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

     LE COMITE LOCAL DE GOUVERNANCE PARTICIPATIVE

 

                        Cette réflexion s’articule sur trois points à savoir :

 

1. Ce qui n’est pas le CLGP et ce qui est sous-entendu à travers cette structure

2. Rôle et buts à atteindre

3. Quelques actions pratiques à mener à titre exemplatif

 

1. Ce qui n’est pas le CLGP et ce qui est sous-entendu à travers cette structure.

 

A.    Ce qui n’est pas le CLGP

 

                     Le CLGP(comité Local de Gouvernance Participative) n’est pas une opposition contre la Paroisse ni contre l’Etat représenté par les autorités locales.

 

                      En effet, les problèmes de la Paroisse sont traités au niveau du conseil paroissial. Le CLGP s’intéresse aux rapports entre la population et la cité (Etat).

 

                        A cet effet, il faut aussi préciser que le CLGP est apolitique, c’est une structure de l’église agissant comme membre actif de la société civile.

 

En tant que tel, il n’est pas à confondre avec un  parti politique. Il n’exerce pas une opposition en vue de la conquête d’un pouvoir quelconque. Le CLGP n’a pas donc pas l’ambition de prendre la place de l’autorité pour la confier à l’église ou à un catholique .Il fait la critique constructive avec des propositions et projets.

 

B.     Ce qui est sous-entendu à travers cette structure

 

                       Ce qui n’est pas dit explicitement, mais qui est sous-entendu, c’est que le CLGP est une occasion de susciter la sympathie des non-catholiques ou des catholiques non-fervents envers l’église catholique et pourquoi pas de les attirer vers l’église-mère. C’est donc une manière indirecte et implicite d’évangeliser et de gagner les âmes à travers la doctrine sociale de l’église.

 

                      C’est pourquoi, il sera exigé des membres de CLGP un bon et exemplaire comportement en famille, dans les quartiers et dans la vie professionnelle.

 

                       Pour ce faire, il leur est demandé d’être actifs dans les autres activités de l’église surtout d’assister à la messe d’où ils puiseront à travers l’Eucharistie,  de la force et de l’énergie pour leurs entreprises. Ils pourront par la même occasion demander à l’esprit saint de leur accorder l’humilité, la sagesse, l’intelligence et l’amour pour être aptes à la tâche qui est la leur.

 

2. Rôle et buts à atteindre

 

                  Pour mieux comprendre ce point, commençons d’abord par développer cet adage : « les petits ruisseaux font les grandes rivières ».Nous ajoutons : les grandes rivières forment les fleuves et nous continuons : les fleuves alimentent les océans.

 

                  De même, la démocratie ou le développement au niveau national ou étatique est la sommation de plusieurs démocraties ou développements à la base. Les problèmes nationaux sont constitués de l’ensemble de plusieurs problèmes locaux.

 

                       Ainsi, si chacun à  sa base c’est à dire dans son quartier ou CEV (Communauté Ecclésiale Vivante) applique la démocratie, celle-ci  va s’étendre à la commune, ville, province jusqu’à l’Etat. C’est ça la décentralisation.

 

                         Le CLGP s’inscrit dans ce cadre. Il veut accompagner le peuple dans la décentralisation, il veut rendre celle-ci réelle et intéressée par la population par sa contribution à sa réussite.

 

                          Ceci étant, définissons dans un premier temps le rôle de CLGP, et en second lieu, les buts envisagés

 

A.    Rôle de CLGP

 

                          Envisagés comme des comités de guidance et d’appropriation de la démocratie, les CLGP ont comme missions :

 

a) surveiller les élus

b) analyser la situation locale

c) formuler des projets

d) animer et mobiliser la population autour des enjeux locaux essentiels (par des conférences, communiqués, affiches, presse, pétitions, sit in, marche)

 

 B  Buts à atteindre

 

                        L’on pourra dire qu’il y a vraiment participation à la base lorsque :

a)  les communautés à la base s’intéressent à ce qui les concerne

b) elles contribuent par leur avoir et savoir pour devenir exigeantes au sujet de la destination de leurs richesses naturelles

c) elles sont capables de s’organiser pour s’opposer à une décision de l’autorité qui menace leurs intérêts

 

3. Quelques actions pratiques à mener à titre exemplatif

 

                       Sans être complet, ni exhaustif car certaines  actions seront menées en tenant compte des réalités locales, nous pouvons à titre purement illustratif énumérer quelques unes à savoir :

 

A.    Jeunesse

 

- Proposer aux jeunes admis aux sacrements d’initiation (baptême, communion et confirmation) d’adhérer aux groupes et mouvements des jeunes tels que SCOUTISME, KIRO, KIZITO-ANNUARITE, BILENGE YA MWINDA , LEGION DE MARIE JUNIOR, MIJERCA, cadres d’épanouissement spirituel, moral et intellectuel des jeunes.

-organisation des compétitions sportives  et culturelles entre jeunes de différentes CEV ou avec les jeunes des autres paroisses précédées et clôturées par une messe dont l’homélie s’adaptera aux problèmes des jeunes

-Collaborer avec les bibliothèques ou libraires de la place comme les Salésiens ou Medias Paul pour faciliter l’accès aux jeunes de la Paroisse et de susciter en eux le goût de la lecture et de recherche. A cet effet, l’on pourra organiser les concours de dissertation  et les séances d’exposé des livres lus suivi des débats

-Organiser les conférences-débats sur les thèmes intéressant les jeunes

-sélectionner les thèmes pratiques et utiles pour le développement ayant fait l’objet de TFC ou mémoire à l’Université et inviter leurs auteurs membres de l’église de les exposer face aux jeunes

-inviter régulièrement les pédagogues ou les anciens étudiants pour expliquer aux jeunes comment étudier et se comporter à l’Université

-Militer pour la création dans les quartiers des aires de jeux pour les enfants.    

 

B.     Social, Economie et environnement

 

-Créer des mutuelles de santé

-créer des structures de micro-finances

-installer  les poubelles publiques et service de ramassage régulier des ordures

-veiller au respect de l’urbanisme et environnement

-veiller  à la bonne application de la loi sur le contrat de bail  

 

C.     Sécurité

 

-Militer pour l’installation des postes de police dans les quartiers qui en manquent

-Militer pour l’organisation des patrouilles de  police  

 

   D. Formation

Organiser des conférences ou de séances de formation sur les techniques élémentaires de gestion et sur le Droit.

 

 

 

                                        Par Maître Christian KALAMBAY KABEYA

                                        Animateur Principal du CLGP et Directeur Paroissial         

                                              CJP/Paroisse-St  Paul/Carrefour -Lubumbashi 

                                             Tél :00243815160915/00243995923363

 

                                          

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09/01/2014

LES FIANCAILLES EN DROIT CONGOLAIS

 

 

 

 

 

  

LES FIANCAILLES EN DROIT CONGOLAIS

 

   

 

 

     CHAPITRE I : DEFINITION, CHAMPS D’APPLICATION, FORME

                              ET PREUVE DES FIANCAILLES

 

 

          Section 1 : Définition et champs d’application

 

                  

                          Paragraphe1 : Définition

 

Les fiançailles sont une promesse de mariage. La loi ajoute qu’elles n’obligent pas les fiancés à contracter mariage. (Article 337 du code de la famille.)

 

 

                        Paragraphe 2 : Champs d’application     

 

L’article 338 du code de la famille étend le champ d’application des fiançailles à trois cas suivants :

 

1.   Promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leurs coutumes.

 

Le législateur adopte ici la conception individualiste du mariage inspirée par le modernisme.

 

 

2.   Contrat par lequel il est convenu, entre les membres de deux familles qu’un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces familles.

 

Le législateur consacre ici la conception africaine du mariage qui considère ce dernier comme une union de deux familles.

 

3.   Diverses étapes du mariage célébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n’est pas parachevé.

 

 

 

       Section 2 : Forme et Preuve des fiançailles

 

                    Paragraphe 1 : Forme

 

Les fiançailles tirent leur forme dans les coutumes des fiancés. En cas de conflit des coutumes, c’est la coutume de la fiancée qui sera applicable. (Article 340)

 

                    Paragraphe 2 : Preuve

 

Les fiançailles peuvent être prouvées par toutes voies de droit.

Ainsi, le recours aux écrits, témoignages, aveu, serment etc est possible pour démontrer l’état des fiançailles.

 

Par ailleurs, il faut signaler que les fiançailles ne sont pas  inscrites dans le registre de l’état civil.

 

CHAPITRE II :   EFFETS DES FIANCAILLES

 

Cinq points seront traités dans ce chapitre :

 

                 Section : 1 L’exécution des obligations (article 343).

 

 L’exécution des obligations résultant des fiançailles ne peut être poursuivie en justice.

 

                  Section 2 : Restitution en cas de rupture (article 344)

 

En cas de rupture des fiançailles, les prestations et les valeurs données ou échangées durant les fiançailles sont remboursées conformément à la coutume.

 

A ce principe de restitution, le législateur oppose trois exceptions :

 

a)   si le tribunal estime qu’il serait inéquitable de restituer tout ou partie des cadeaux offerts par celui de fiancé qui, par sa faute, a provoqué la rupture.

b)   si la coutume applicable ne prévoit pas la restitution des cadeaux ou de certains cadeaux.

c)   si les cadeaux ont été offerts sous condition que le mariage ait lieu.

                 

 

                    Section 3 : Responsabilité en cas de rupture (article 346)

 

La personne responsable de la rupture est tenue d’une part, de tous les frais occasionnés par les fiançailles et d’autre part, de réparer tout préjudice causé par la rupture.

 

                Section 4 : Droit au dédommagement de la fiancée          ou demembres de sa famille(article 346)

 

La fiancée ou les membres de sa famille peuvent faire valoir le droit au dédommagement en vertu de la loi ou de la coutume, en considération des circonstances particulières qui se seraient produites lors des fiançailles.

 

                   Section 5 : Délai de prescription de l’action fondée sur larupture des fiançailles(article 348)

 

Le délai est d’un an à dater de la rupture des fiançailles.

 

 

                                                        

  Fait à Lubumbashi, le 26 août 2007                                                                                                                                                            

 

 

 

                                           Maître Christian KALAMBAY KABEYA

 

                       Président de la Commission Juridique de la Commission    

                             Justice et Paix /Paroisse Saint Paul Carrefour

 

 

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