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03/07/2019

L’INSTAURATION DE LA DOTATION POUR CONTRIBUTION AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE DANS LE CODE MINIER REVISE

L’instauration de la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le code minier révisé

 

                        A travers la révision de la législation minière de 2018, se dessine une nette volonté du législateur congolais de prendre en considération les intérêts des communautés locales dans le partage des recettes. Effectivement, outre la redevance minière dont la clef de répartition a été revue, les pouvoirs publics congolais ont instauré dans le Code Minier révisé, la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le souci d’améliorer les conditions des communautés locales.

 

                        En effet, la loi minière révisée soumet le titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation des carrières permanente à l’obligation de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour la contribution aux projets de développement communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée[1].

 

                      Destinée à la réalisation des infrastructures de base pour le développement durable des communauté locales, cette dotation est entièrement mise à leur disposition avant l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée. Ce dispositif fiscal aura l’avantage de fonctionner dans la transparence et dans un cadre de collaboration car sa gestion est confiée à une entité juridique comprenant les représentants du titulaire du droit minier ou de carrières et des communautés locales environnantes directement concernées par le projet minier.

 

                      Il appert donc que ce mécanisme est important dans la mesure où il permettra « d’intégrer les populations affectées ou susceptibles d'être affectées, de près ou de loin par les activités minières, au processus d'élaboration et de mise en place des projets, au moyen de structures garantissant leurs droits[2] ». A juste titre, le législateur congolais s’est rendu compte que le développement général de l’Etat ne peut être atteint sans considération des réalités spécifiques de la base. « En effet, l'étroite interdépendance entre le développement général et le développement communautaire exige la coordination des activités de développement communautaire avec les autres programmes de développement de l'ensemble du pays[3] ».

 

                        Dès lors, il faut reconnaitre que l’idée d’instaurer cette dotation est louable. Elle a même été proposée par la Banque Mondiale [4]et les organisations de la société civile impliquées dans les questions des ressources naturelles [5]. Lors des travaux tripartites (Gouvernement, Entreprises minières et société civile)  pour la révision du Code minier tenus du 19 au 21 novembre 2013 au Centre Catholique Nganda, toutes les parties s’étaient accordées sur le principe de la constitution d’une provision en faveur des  communautés locales, mais la divergence avait porté sur le taux et la nature de cette provision[6].  

 

                          Finalement, comme cette dotation impliquera une participation des représentants des communautés locales, l’on devra veiller à la capacité de ces derniers à prendre part dans sa gestion, dans le cadre de l’entité juridique instituée à cette fin. En effet, ils seront appelés à se préparer et à s’organiser pour être à la hauteur de leur tâche. Les organisations de la société civile pourront leur apporter un soutien technique dans ce sens. L’on pourra ainsi, compter sur quelques-unes qui se démarquent dans ce domaine. Nous pensons particulièrement ici, à l’église catholique laquelle a une riche expérience dans ces questions relatives au développement communautaire. Effectivement, cette institution religieuse qui est fortement implantée dans tout le pays, est déjà très active dans la gestion des problèmes locaux de développement, à travers les Comités Locaux de Gouvernance Participative (CLGP) devant être installées auprès de chaque entité territoriale décentralisée de l’ensemble du pays[7]. Les représentants des communautés locales pourront donc recourir à bon escient, à l’expertise de cette confession religieuse, pour leur formation ou mieux leur renforcement de capacités.   

 

                                                 Maître Christian Kalambay

 

[1] L’Article 258 bis du Code minier révisé. 

[2] T. MBUYU KABWE. (2014). Le mouvement de révision des codes miniers en Afrique : l'exemple de la République Démocratique du Congo, Master II Droit des relations économiques internationales, Université Panthéon-Assas, p.53.

[3] Idem.

[4] Banque Mondiale (2008).  République Démocratique du Congo : La bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de croissance, Rapport N° 43402-ZR , p.27.

[5] Les organisations de la société civile impliquées dans les questions des ressources naturelles. (2013). Propositions d’amendements sur la révision du code minier, p.31.

[6] Les organisations de la Société Civile impliquées dans les questions des ressources naturelles. (2014). Les travaux tripartites sur la révision du code minier et les amendements de la société civile, Editions du CEPAS, p.25.

[7] Pour plus de détail sur les Comités Locaux de Gouvernance Participative on lira C. KALAMBAY KABEYA (2013). « Le Comité Local de Gouvernance Participative », Internet Média, < http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/list/decentralisation-et-gouvernance-participative/le-comite-local-de-gouvernance-participative.html> , consulté le 22 août 2018.

23:16 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (4) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

LES RESSOURCES D’INTERET PROVINCIAL

LES RESSOURCES D’INTERET PROVINCIAL

 L’article 204, point 16 de la constitution attribue aux provinces, les impôts suivants : l’impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs.

A ces ressources, l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ajoute quelques taxes d’intérêt commun dont la taxe de superficie sur les concessions minières.

 Les provinces perçoivent  ces recettes d’intérêt provincial à travers différentes régies financières qu’elles ont mises en place.

Pour ces fiscalités relevant de la juridiction de la Province, cette dernière et les entités territoriales décentralisées se les partagent de la même manière que les recettes à caractère national à savoir :   60 % pour la première et 40 % pour les secondes.[1]  

Comme pour les recettes à caractère national, le mécanisme de répartition de la part revenant aux entités territoriales décentralisées est déterminé par l’édit[2].

Me Christian Kalambay

 

[1]  L’article 225 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques et l’article 6 alinéa 1 de l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités  territoriales décentralisées  ainsi  que leurs modalités  de répartition.

[2] Article 6 alinéa de l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités  territoriales décentralisées  ainsi  que leurs modalités  de répartition.

21:13 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

19/10/2018

LES PILIERS DU DÉVELOPPEMENT INTÉGRAL DU CONGO

LES PILIERS DU DÉVELOPPEMENT INTÉGRAL DU CONGO

La priorité du développement du Congo passe d’abord, par l’instauration d’un Etat de droit traduit concrètement par une bonne pratique de la justice (entendue ici comme vertu) à tous les niveaux.

En effet, la justice élève une nation, dit-on. Cette justice qui va contribuer à l’envol du Congo, se basera sur les trois fondements suivants :

1.le respect de la parole donnée, c’est à dire le respect des engagements pris dans tous les domaines de la vie pour éviter les conflits (le contrat)

2.la crainte du policier et du magistrat (ordre public)

3.la sécurité des investissements (propriété privée)

 

Ensuite, sur le plan socio-économique, il importe d’améliorer et de faciliter l'accès au triangle de développement constitué de trois axes suivants : 

1.électricité (industrialisation, voies de communication)

2.eau (agriculture, bien être, santé de base et hygiène publique)

3.internet. (Éducation, recherche scientifique, culture et information)

 

Par ailleurs, pour atteindre tous ces objectifs de développement, l’Etat devra se faire entourer des partenaires crédibles. Il s’agit de :

 1.confessions religieuses (moralisation des familles, encadrement de la jeunesse, construction des écoles, universités et hôpitaux)

2.société civile en général (conscientisation, information et formation de la population sur les enjeux socio-économiques et politiques à savoir : la démocratie, la décentralisation, la bonne gouvernance et le développement durable)

3.investisseurs tant nationaux qu’étrangers (exploitation des ressources naturelles, création d’emplois, habitats, impôts et taxes) 

Ces trois partenaires constituent le triangle magique du développement ; associés à l'Etat, le tout forme le carré magique du développement du Congo.

 

Tous ces trois piliers de développement à savoir : la justice, le triangle de développement socio- économique et les partenaires de l’Etat, constitués eux-mêmes de trois axes, semblent être connus de tous. Cependant, pour que leur mise en œuvre soit effective et efficace, il convient d’avoir un leadership clairvoyant qui doit réussir à transformer de ces piliers à un ensemble cohérent où tous les éléments vont interagir et se compléter de manière harmonieuse, à telle enseigne que le peuple, le principal destinataire de cette action, soit gagnant, en fin de compte.

 

Maître Christian Kalambay

 

04:15 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg