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03/08/2019

QUELQUES MESURES PRATIQUES POUR L’EFFECTIVITÉ ET L’EFFICACITÉ DES MODALITÉS DE PARTAGE DES RECETTES MINIÈRES

Quelques mesures pratiques pour l’effectivité et l’efficacité des modalités de partage des recettes minières.                  

 

                    La décentralisation consacrée dans le partage des recettes minières n’atteindra pas ses objectifs si elle est limitée seulement au niveau textuel et si les autorités tant nationales, provinciales que locales continuent à exercer leur fonction avec une mentalité de l’ancien régime de l’Etat centralisé, malgré les réformes engagées dans le domaine. Pour être efficace, cette décentralisation doit être accompagnée par le développement d’une nouvelle culture dans le chef de ces autorités. Au-delà donc des prescriptions constitutionnelles et légales, la décentralisation doit être un état d’esprit et se manifester dans le comportement et dans l’agir des autorités à tous les niveaux. 

 

                      Par ailleurs, il faut reconnaître que les provinces et les entités territoires décentralisées n’ont pas toutes, un niveau relevé pour absorber de larges flux de recettes qu’elles vont percevoir. Il importe donc qu’elles soient préparées à la gestion de ces fonds. Ainsi, le renforcement des capacités aux niveaux provincial, municipal et local s’avère indispensable pour leur permettre de « comptabiliser et utiliser les fonds de manière appropriée [1] ». Le rapport  préparé par la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie sur « l’ Analyse des expériences étrangères sur le partage des redevances tirées de l’exploitation des hydrocarbures avec les communautés locales et régionales touchées » va dans le même sens quand il propose qu’ « une  redistribution locale et régionale des revenus devrait s’accompagner concomitamment d’un renforcement des capacités des autorités recevant une partie des redevances pour en assurer une  saine gestion, éviter les gonflement de l’appareil public et planifier une politique de long terme[2] ».

 

                     En outre, la gestion des fonds perçus ne sera pas saine, s’il n’est pas prévu des sanctions pour réprimer les cas d’abus.  A cet effet, sous d’autres cieux, au Canada et au Québec par exemple, il a été voté des lois sur la transparence dans le secteur extractif [3]. Ces mesures spécifiques fort importantes font défaut en République Démocratique du Congo. Néanmoins, de manière générale, on peut en trouver les applications similaires dans les incriminations de détournement des deniers publics, corruption et concussion organisées dans Code pénal congolais. Et tout récemment, le Code minier révisé, en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l'industrie minière, a édicté les mesures concernant notamment les déclarations de tous les impôts, taxes, droits et redevances dus et payés à l’Etat.  De ce fait, les infractions de « fraude et du pillage des ressources naturelles minières » et de « l’entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière » sont réprimées respectivement par l’article 311 ter et l’article 311 quater. Ce qui constitue une innovation intéressante laquelle est une application du droit pénal secondaire qui vient à la rescousse du droit minier, pour le renforcer dans son objectif de garantir la transparence dans le secteur minier.

 

                     Toutefois, il faut insister, toutes ces mesures prises en amont, ne produiront pas les effets escomptés, si en aval, l’on a un système judiciaire défectueux.  En effet, il n’est un secret pour personne, que le système judiciaire congolais est gangrené par la corruption des magistrats mal payés. Dernièrement, le ministre de la justice lui-même s’était indigné contre ce comportement immoral observé dans le chef de ces animateurs du pouvoir judiciaire[4]. L’on comprend donc qu’« une attention urgente est requise pour promouvoir la capacité de l’appareil judiciaire à poursuivre les cas de détournements de fonds, combinés à une bonne volonté du gouvernement à résoudre ses poursuites d’une façon satisfaisante[5].  Ainsi, la seule amélioration de l’arsenal répressif par les normes matérielles ne pourra pas remédier aux fléaux qui frappent la justice congolaise ; il est impérieux que cela soit accompagné d’une réforme judiciaire profonde qui pourrait avoir une incidence positive sur les conditions sociales des magistrats pour les mettre en mesure de rendre une meilleure justice en toute indépendance.

Maître Christian Kalambay

 

 

[1]  Banque Mondiale (2008).  République Démocratique du Congo : La bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de croissance, Rapport N° 43402-ZR, p.27.

[2] La Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie. (2015). Analyse des expériences étrangères sur le partage des redevances tirées de l’exploitation des hydrocarbures avec les communautés locales et régionales touchées (GECN03), p.98-99.

[3] Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.c.2041, ch.)  et Loi sur la corruption d’agents publics étrangers LCAPE (L.C. 1998, ch. 34)pour le Canada et Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5) pour le Québec.

[4]SCOOP RDC. (2017). « Humiliation des magistrats par Alexis Thambwe Mwamba et les turbulences à l’Assemblée nationale : Augustin Kikukama interpelle le président Joseph Kabila », Internet Média,  <https://scooprdc.net/2017/10/24/humiliation-des-magistrats-par-alexis-thambwe-mwamba-et-les-turbulences-a-lassemblee-nationale-augustin-kikukama-interpelle-le-pre>, consulté le 27 aout 2018.

[5] Banque Mondiale, op.cit., p.37.

 

01:36 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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