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06/07/2019

LA PROBLEMATIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL PAR LES PROVINCES

LA PROBLEMATIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL PAR LES PROVINCES

                    

                       L’article 175, alinéa 2 de la constitution congolaise prévoit que « la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. »

Par cette disposition constitutionnelle, est ainsi consacré le principe de prélèvement à la source des recettes à caractère national. Le constituant congolais de 2006 l’a instauré dans le but de permettre aux provinces « de disposer des ressources dans les meilleurs délais et à l’Etat central d’exercer un véritable pouvoir de contrôle pour s’assurer d’une juste répartition des recettes, l’impôt reste national [1] ».

En principe, avec un tel mécanisme, les provinces, ont la garantie d’avoir un budget alimenté au fur et à mesure de l’entrée des recettes, ce qui leur mettrait en mesure d’intervenir efficacement dans l’exécution de leurs projets et programmes de développement.

                      Cependant, l’expérience montre que le pouvoir central congolais refuse d’accorder aux provinces, ce droit de prélever directement la part leur allouée par la constitution.En effet, si en vertu des autres textes juridiques relatifs à la décentralisation[2] , les provinces continuent à percevoir, sans embûches, les recettes d’intérêt provincial[3], à travers différentes régies financières qu’elles ont mises en place[4], cette disposition constitutionnelle sur la retenue à la source des recettes à caractère national, n’est pas appliquée conformément  à  la  volonté  du constituant congolais.  Le gouvernement central s’ accapare  l’ensemble de ces recettes pour procéder difficilement à la rétrocession, un mécanisme qui n’est du reste, pas prévu par la constitution. Certaines autorités provinciales (principalement celles des Provinces du Katanga et du Congo Centrale ) fustigeant cette pratique, étaient montées au créneau, pour réclamer le respect de cette disposition constitutionnelle violée[5].      

                        C’est ainsi que dépourvue des moyens financiers pour exécuter son budget, la riche Province minière du Katanga spécialement, avait institué quelques taxes concernant directement le secteur minier. Il s’agissait notamment, de la taxe incitative à la création des unités locales de traitement des concentrés et de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial.  Certes, ces deux taxes avaient renfloué les caisses de la province[6], mais leur création était jugée contraire au Code Minier lequel  organise encore un régime fiscal unique, exhaustif et exclusif [7]. Cet état de choses avait même causé le mécontentement des entreprises minières de la Province.

                       Il se pose alors un problème de volonté politique du gouvernement central à mettre en œuvre effectivement cette disposition constitutionnelle prise dans le but de favoriser le développement du pays à partir de la base. Dès lors, il ne reste qu’à espérer qu’avec le changement politique intervenu récemment au pays, les provinces pourront en réalité, bénéficier de leur part, par  ce mécanisme de la retenue à la source, tel que prévu par la constitution, car  aussi longtemps que  ce dispositif n’est pas supprimé, il doit être respecté  pour permettre aux provinces congolaises de jouir pleinement de leur autonomie financière consacrée par  la constitution et les textes légaux subséquents pris en son application.

Maître Christian Kalambay Kabeya

 

[1]B.KABAMBA (2015),« Décentralisation en République démocratique du Congo », Internet Média, <www.coopami.org/fr/countries/countries/drc/social.../pdf/social_protection03.pdf  >, consulté le 26 août 2018.

[2] L’article 204, point 16 de la constitution et l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition

[3] L’article 204, point 16 de la constitution attribue aux provinces, les impôts suivants : l’impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs. A ces ressources, l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ajoute quelques taxes d’intérêt commun dont la taxe de superficie sur les concessions minières

[4] Pour avoir une idée à ce sujet, on pourra lire C. KALAMBAY KABEYA, « Les ressources d’intérêt provincial », in http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/archive/2019/07/03/les-ressources-d-interet-provincial-475731.html

[5]Radio Okapi. (2007).  « Les assemblées provinciales réclament la rétention immédiate de 40 pourcents des recettes générées par les provinces », Internet Média, < https://www.radiookapi.net/emissions-2/dialogue-entre-con...>, Consulté le 27aout 2018.

[6] ACIDH (Action Contre l'Impunité Pour les Droits Humains). (2012), Rapport sur la transparence des revenus miniers en RDC: cas de la province du Katanga, Lubumbashi, p.28.

[7] Pour plus de détails sur les caractéristiques du régime fiscal du Code Minier de 2002, on lira avec intérêt, E. KATANA NCIKOIII ( 2015).  L’efficience de la Fiscalité minière : L’impératif d’une Réforme ! Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université Protestante au Congo, p.13-14.

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LA NOUVELLE REPARTITION DE LA REDEVANCE MINIERE DANS LE CODE MINIER REVISE

La nouvelle répartition de la redevance minière dans le code minier révisé

                       Outre l’élargissement de son assiette et le relèvement de ses taux[1], la redevance minière a vu sa clé de répartition modifier. En effet , au regard de l’article 242 du Code Minier révisé, les produits de la redevance minier sont désormais partagés de la manière ci-après :

- 50 % acquis au Pouvoir central ;

- 25 % versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet;

- 15 % sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation ;

- 10 % au Fonds minier pour les générations futures.

 

                      A l’observation, l’on remarque que le gouvernement central continue à s’arroger une grande part au préjudice des entités territoires décentralisées touchées directement par l’exploitation. La pyramide n’a pas été renversée. En revanche, Sa quotepart est réduite de 60 % à 50 %. Les 10 % lui retranchés sont attribués au fonds minier pour les générations futures, une nouvelle structure instituée. Il s’agit là d’une bonne innovation  qui cadre mieux avec les exigences de l’équité intergénérationnelle. Cependant, on peut se demander si les générations futures pourront effectivement bénéficier de ces fonds alors que la présente génération a du mal à profiter des recettes qui leur sont dues, à cause d’un mauvais système de distribution. La transparence et le contrôle rigoureux de la gestion de ce fonds seront donc requis pour que ce mécanisme intéressant de mise en œuvre du développement durable apporte de fruits escomptés.

                     Par ailleurs, l’article 242 précité a aussi tenu compte des impératives de la décentralisation en actualisant les entités territoriales décentralisées bénéficiaires. L’harmonisation s’avérait indispensable : Le territoire qui était une entité administrative décentralisée sous l’ancien régime, a été supprimé de la liste des entités allocataires puisqu’il est devenu une entité déconcentrée, sans budget et donc pas habilitée à gérer les fonds de manière autonome. Dans le même ordre d’idée, il sied de relever l’imprécision des rédacteurs du Code Minier lorsqu’ils désignent parmi les bénéficiaires de la redevance minière, l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation sans pour autant la nommer.  L’on peut néanmoins penser que le législateur vise ici la commune, la chefferie ou le secteur. La désignation de ces deux dernières entités constituées sur base de la coutume, est une bonne chose car elle va faciliter l’acceptabilité sociale des projets car nul n’ignore l’influence morale considérable que leurs autorités exercent sur leurs administrés. (Spécialement pour la chefferie dirigée par un chef coutumier)    

                     

                        Hormis la dotation pour le fond pour les générations futures, les changements sont intervenus plus sur la désignation des entités territoriales décentralisées dans l’unique souci de mettre le Code Minier en harmonie avec le régime juridique de la décentralisation en vigueur depuis 2006.  Pourtant, le bilan établi de la loi de 2002, a montré que le vrai problème ne se situait pas à ce niveau, mais plutôt dans le respect des modalités de partage de revenus issus de cette  redevance [2].  Au lieu de modifier les textes qui souvent, ne sont pas bien appliqués, le gouvernement congolais aurait dû plutôt, prendre des mesures pour garantir leur mise en œuvre.  Ainsi, sur ce point, l’on jugera la réussite de cette réforme par l’attitude du gouvernement dans son application, dans les jours à venir. Pour notre part, pour l’efficacité de la redevance minière, il nous semble intéressant de proposer l’introduction du mécanisme de la retenue à la source de recettes issues de cette fiscalité, au sein du Code Minier, étant donné qu’elle constitue sur le plan juridique, une taxe, non soumise à la règle de non- affectation. En effet, la destination de la redevance minière étant déjà précisée clairement par la loi minière, il est de bon aloi d’affecter directement les revenus en découlant aux comptes des communautés locales pour leur permettre de les gérer à leur profit [3].

 

[1] En effet, en plus du titulaire des droits miniers ’exploitation, le titulaire de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d’usage courant et  de l’entité de traitement et/ou de transformation agréée  sont désormais  assujettis à la redevance minière. En outre, les taux de la redevance minière ont été rehaussés.

 [2] C.KALAMBAY KABEYA (2017). « La prise en compte des intérêts des communautés locales par le mécanisme de la redevance minière », Internet Média,  <http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/archive/2017/07/09/la-prise-en-compte-des-interets-des-communautes-locales-par-471687.html>, consulté le 25 août 2018.  

[3] C.KALAMBAY KABEYA. (2018). « La faible contribution de la redevance minière au développement des communautés locales en République Démocratique du Congo », L’interdisciplinaire, N°14, Hiver, p.2.

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03/07/2019

L’INSTAURATION DE LA DOTATION POUR CONTRIBUTION AUX PROJETS DE DEVELOPPEMENT COMMUNAUTAIRE DANS LE CODE MINIER REVISE

L’instauration de la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le code minier révisé

 

                        A travers la révision de la législation minière de 2018, se dessine une nette volonté du législateur congolais de prendre en considération les intérêts des communautés locales dans le partage des recettes. Effectivement, outre la redevance minière dont la clef de répartition a été revue, les pouvoirs publics congolais ont instauré dans le Code Minier révisé, la dotation pour contribution aux projets de développement communautaire dans le souci d’améliorer les conditions des communautés locales.

 

                        En effet, la loi minière révisée soumet le titulaire de droit minier d’exploitation ou d’autorisation d’exploitation des carrières permanente à l’obligation de constituer, en franchise de l’impôt sur les bénéfices et profits, une dotation pour la contribution aux projets de développement communautaire dont le montant minimal est égal à 0,3 % du chiffre d’affaires de l’exercice au cours duquel elle est constituée[1].

 

                      Destinée à la réalisation des infrastructures de base pour le développement durable des communauté locales, cette dotation est entièrement mise à leur disposition avant l’expiration de l’exercice suivant celui au cours duquel elle a été constituée. Ce dispositif fiscal aura l’avantage de fonctionner dans la transparence et dans un cadre de collaboration car sa gestion est confiée à une entité juridique comprenant les représentants du titulaire du droit minier ou de carrières et des communautés locales environnantes directement concernées par le projet minier.

 

                      Il appert donc que ce mécanisme est important dans la mesure où il permettra « d’intégrer les populations affectées ou susceptibles d'être affectées, de près ou de loin par les activités minières, au processus d'élaboration et de mise en place des projets, au moyen de structures garantissant leurs droits[2] ». A juste titre, le législateur congolais s’est rendu compte que le développement général de l’Etat ne peut être atteint sans considération des réalités spécifiques de la base. « En effet, l'étroite interdépendance entre le développement général et le développement communautaire exige la coordination des activités de développement communautaire avec les autres programmes de développement de l'ensemble du pays[3] ».

 

                        Dès lors, il faut reconnaitre que l’idée d’instaurer cette dotation est louable. Elle a même été proposée par la Banque Mondiale [4]et les organisations de la société civile impliquées dans les questions des ressources naturelles [5]. Lors des travaux tripartites (Gouvernement, Entreprises minières et société civile)  pour la révision du Code minier tenus du 19 au 21 novembre 2013 au Centre Catholique Nganda, toutes les parties s’étaient accordées sur le principe de la constitution d’une provision en faveur des  communautés locales, mais la divergence avait porté sur le taux et la nature de cette provision[6].  

 

                          Finalement, comme cette dotation impliquera une participation des représentants des communautés locales, l’on devra veiller à la capacité de ces derniers à prendre part dans sa gestion, dans le cadre de l’entité juridique instituée à cette fin. En effet, ils seront appelés à se préparer et à s’organiser pour être à la hauteur de leur tâche. Les organisations de la société civile pourront leur apporter un soutien technique dans ce sens. L’on pourra ainsi, compter sur quelques-unes qui se démarquent dans ce domaine. Nous pensons particulièrement ici, à l’église catholique laquelle a une riche expérience dans ces questions relatives au développement communautaire. Effectivement, cette institution religieuse qui est fortement implantée dans tout le pays, est déjà très active dans la gestion des problèmes locaux de développement, à travers les Comités Locaux de Gouvernance Participative (CLGP) devant être installées auprès de chaque entité territoriale décentralisée de l’ensemble du pays[7]. Les représentants des communautés locales pourront donc recourir à bon escient, à l’expertise de cette confession religieuse, pour leur formation ou mieux leur renforcement de capacités.   

 

                                                 Maître Christian Kalambay

 

[1] L’Article 258 bis du Code minier révisé. 

[2] T. MBUYU KABWE. (2014). Le mouvement de révision des codes miniers en Afrique : l'exemple de la République Démocratique du Congo, Master II Droit des relations économiques internationales, Université Panthéon-Assas, p.53.

[3] Idem.

[4] Banque Mondiale (2008).  République Démocratique du Congo : La bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de croissance, Rapport N° 43402-ZR , p.27.

[5] Les organisations de la société civile impliquées dans les questions des ressources naturelles. (2013). Propositions d’amendements sur la révision du code minier, p.31.

[6] Les organisations de la Société Civile impliquées dans les questions des ressources naturelles. (2014). Les travaux tripartites sur la révision du code minier et les amendements de la société civile, Editions du CEPAS, p.25.

[7] Pour plus de détail sur les Comités Locaux de Gouvernance Participative on lira C. KALAMBAY KABEYA (2013). « Le Comité Local de Gouvernance Participative », Internet Média, < http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/list/decentralisation-et-gouvernance-participative/le-comite-local-de-gouvernance-participative.html> , consulté le 22 août 2018.

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