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06/07/2019

LA NOUVELLE REPARTITION DE LA REDEVANCE MINIERE DANS LE CODE MINIER REVISE

La nouvelle répartition de la redevance minière dans le code minier révisé

                       Outre l’élargissement de son assiette et le relèvement de ses taux[1], la redevance minière a vu sa clé de répartition modifier. En effet , au regard de l’article 242 du Code Minier révisé, les produits de la redevance minier sont désormais partagés de la manière ci-après :

- 50 % acquis au Pouvoir central ;

- 25 % versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet;

- 15 % sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation ;

- 10 % au Fonds minier pour les générations futures.

 

                      A l’observation, l’on remarque que le gouvernement central continue à s’arroger une grande part au préjudice des entités territoires décentralisées touchées directement par l’exploitation. La pyramide n’a pas été renversée. En revanche, Sa quotepart est réduite de 60 % à 50 %. Les 10 % lui retranchés sont attribués au fonds minier pour les générations futures, une nouvelle structure instituée. Il s’agit là d’une bonne innovation  qui cadre mieux avec les exigences de l’équité intergénérationnelle. Cependant, on peut se demander si les générations futures pourront effectivement bénéficier de ces fonds alors que la présente génération a du mal à profiter des recettes qui leur sont dues, à cause d’un mauvais système de distribution. La transparence et le contrôle rigoureux de la gestion de ce fonds seront donc requis pour que ce mécanisme intéressant de mise en œuvre du développement durable apporte de fruits escomptés.

                     Par ailleurs, l’article 242 précité a aussi tenu compte des impératives de la décentralisation en actualisant les entités territoriales décentralisées bénéficiaires. L’harmonisation s’avérait indispensable : Le territoire qui était une entité administrative décentralisée sous l’ancien régime, a été supprimé de la liste des entités allocataires puisqu’il est devenu une entité déconcentrée, sans budget et donc pas habilitée à gérer les fonds de manière autonome. Dans le même ordre d’idée, il sied de relever l’imprécision des rédacteurs du Code Minier lorsqu’ils désignent parmi les bénéficiaires de la redevance minière, l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation sans pour autant la nommer.  L’on peut néanmoins penser que le législateur vise ici la commune, la chefferie ou le secteur. La désignation de ces deux dernières entités constituées sur base de la coutume, est une bonne chose car elle va faciliter l’acceptabilité sociale des projets car nul n’ignore l’influence morale considérable que leurs autorités exercent sur leurs administrés. (Spécialement pour la chefferie dirigée par un chef coutumier)    

                     

                        Hormis la dotation pour le fond pour les générations futures, les changements sont intervenus plus sur la désignation des entités territoriales décentralisées dans l’unique souci de mettre le Code Minier en harmonie avec le régime juridique de la décentralisation en vigueur depuis 2006.  Pourtant, le bilan établi de la loi de 2002, a montré que le vrai problème ne se situait pas à ce niveau, mais plutôt dans le respect des modalités de partage de revenus issus de cette  redevance [2].  Au lieu de modifier les textes qui souvent, ne sont pas bien appliqués, le gouvernement congolais aurait dû plutôt, prendre des mesures pour garantir leur mise en œuvre.  Ainsi, sur ce point, l’on jugera la réussite de cette réforme par l’attitude du gouvernement dans son application, dans les jours à venir. Pour notre part, pour l’efficacité de la redevance minière, il nous semble intéressant de proposer l’introduction du mécanisme de la retenue à la source de recettes issues de cette fiscalité, au sein du Code Minier, étant donné qu’elle constitue sur le plan juridique, une taxe, non soumise à la règle de non- affectation. En effet, la destination de la redevance minière étant déjà précisée clairement par la loi minière, il est de bon aloi d’affecter directement les revenus en découlant aux comptes des communautés locales pour leur permettre de les gérer à leur profit [3].

 

[1] En effet, en plus du titulaire des droits miniers ’exploitation, le titulaire de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d’usage courant et  de l’entité de traitement et/ou de transformation agréée  sont désormais  assujettis à la redevance minière. En outre, les taux de la redevance minière ont été rehaussés.

 [2] C.KALAMBAY KABEYA (2017). « La prise en compte des intérêts des communautés locales par le mécanisme de la redevance minière », Internet Média,  <http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/archive/2017/07/09/la-prise-en-compte-des-interets-des-communautes-locales-par-471687.html>, consulté le 25 août 2018.  

[3] C.KALAMBAY KABEYA. (2018). « La faible contribution de la redevance minière au développement des communautés locales en République Démocratique du Congo », L’interdisciplinaire, N°14, Hiver, p.2.

22:16 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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