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03/07/2019

LES RESSOURCES D’INTERET PROVINCIAL

LES RESSOURCES D’INTERET PROVINCIAL

 L’article 204, point 16 de la constitution attribue aux provinces, les impôts suivants : l’impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs.

A ces ressources, l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ajoute quelques taxes d’intérêt commun dont la taxe de superficie sur les concessions minières.

 Les provinces perçoivent  ces recettes d’intérêt provincial à travers différentes régies financières qu’elles ont mises en place.

Pour ces fiscalités relevant de la juridiction de la Province, cette dernière et les entités territoriales décentralisées se les partagent de la même manière que les recettes à caractère national à savoir :   60 % pour la première et 40 % pour les secondes.[1]  

Comme pour les recettes à caractère national, le mécanisme de répartition de la part revenant aux entités territoriales décentralisées est déterminé par l’édit[2].

Me Christian Kalambay

 

[1]  L’article 225 de la Loi n° 11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques et l’article 6 alinéa 1 de l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités  territoriales décentralisées  ainsi  que leurs modalités  de répartition.

[2] Article 6 alinéa de l’Ordonnance-loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités  territoriales décentralisées  ainsi  que leurs modalités  de répartition.

21:13 Écrit par CHRISKAL | Lien permanent | Commentaires (0) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

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