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09/07/2017

LA PRISE EN COMPTE DES INTERETS DES COMMUNAUTES LOCALES PAR LE MECANISME DE LA REDEVANCE MINIERE

LA PRISE EN COMPTE DES INTÉRÊTS DES COMMUNAUTÉS LOCALES PAR LE MÉCANISME DE LA REDEVANCE MINIÈRE

                             Le Code Minier congolais emploie indistinctement les expressions « population locale » et « communauté environnante ou locale. », sans pourtant les définir. La définition du terme « communauté locale » est à trouver dans le Code Forestier dont l’article 1 point 17 dispose qu’elle : « est une population traditionnellement organisée sur la base de la coutume et unie par des liens de solidarité clanique ou parentale qui fondent sa cohésion interne. Elle est caractérisée, en outre, par son attachement à un terroir déterminé »

                            Commentant cette définition, V VUNDU. dia MASSAMBA et. G KALAMBAY LUMPUNGU précisent que «  la communauté locale est caractérisée par des liens de solidarité clanique ou parentale de ses membres ainsi que par l’attachement de ces derniers à un terroir donné lequel suppose dans leur chef, la possession et l’occupation effectives de ce terroir. (VUNDU V. dia MASSAMBA et. KALAMBAY LUMPUNGU G., Code forestier commenté et annoté, Kinshasa, 2013 P12)

                               Parmi les mécanismes mis en place par le Code Minier de 2002, pour la prise en compte des intérêts des communautés locales environnant les projets miniers, se trouve être la redevance minière organisée dans les articles 240 et suivants. Cependant, quinze ans après l’entrée en vigueur de cette loi minière congolaise, tous les observateurs sont d’avis que cette fiscalité n’apporte pas dans la réalité, une contribution au développement de ces communautés locales telle que voulue par le législateur.

                              Ainsi, dans cette brève réflexion, nous allons montrer d’une part, que cette redevance minière est une fiscalité destinée en principe, au développement des communautés locales(A) et d’autre part, elle est détournée par l’État congolais au détriment des communautés locales (B)

A.La redevance minière, une fiscalité destinée en principe, au développement des communautés locales

                              La redevance minière se présente comme une contrepartie de différentes exonérations et avantages fiscaux que l’État a accordés aux titulaires des droits miniers et de carrières.

On peut en effet, lire dans l’exposé des motifs de la loi minière que « L’État congolais a consenti tant de sacrifices pour permettre au titulaire de droit minier de jouir d’un régime fiscal et douanier susceptible de contribuer à la rentabilité de son investissement minier.

 Il est allé jusqu’à admettre l’exonération des droits de sortie, de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’importation, ainsi que la taxe des statistiques et la redevance administrative qui sont des taxes rémunératoires perçues par les services des douanes.

 Ces diverses considérations paraissent largement suffisantes pour justifier la mise en œuvre de la redevance minière. »  (Exposé des motifs de la Loi N° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant code minier, Journal Officiel N°spécial du 15 juillet 2002,P20-21)

                            Cette redevance a pour assiette, le prix résultant de la vente des produits marchands après déduction de certaines charges limitativement énumérées dans la loi.

Elle est versée par le titulaire du titre minier d’exploitation au Trésor public. Celui-ci se charge de distribuer les recettes de la Redevance Minière selon la clé de répartition suivante: 60% restent au Gouvernement Central, 25 % sont versés sur un compte désigné par l’Administration de la Province où se trouve le projet et 15 % sur un compte désigné par la Ville ou le Territoire (Cité, Chefferie, Village...) dans le ressort duquel s’opère l’exploitation.

Son taux varie selon la nature des substances minérales.Le titulaire est redevable de cette redevance sur tout produit marchand à compter de la date du commencement de l’exploitation effective. La redevance minière est due au moment de la vente du produit.

                              Les fonds résultant de la répartition, en faveur des Entités administratives décentralisées ci-dessus, sont affectés exclusivement à la réalisation des infrastructures de base d’intérêt communautaire.

                             Tel est ce que prévoit en principe, la loi minière, mais la réalité est malheureusement toute autre.

 

B.La redevance minière, une recette détournée par l’État congolais au détriment des communautés locales

                             Dans la pratique, l’on remarque que L’État congolais s’accapare de l’essentiel de recettes résultant de cette recette au détriment des entités territoriales décentralisées qui devraient en bénéficier.En dépit de l’intense exploitation dont ils font objet, plusieurs villages demeurent sans infrastructures de base dignes contrairement aux objectifs fixés par le législateur en introduisant cette fiscalité minière.

                             C’est la situation qu’ a fustigé d’ailleurs, l’Asbl Ressources Naturelles pour le Développement dans sa lettre ouverte N/Réf. : RND/ D.EX/004/014 du 07 Avril 2014  adressée au Premier Ministre : « Malheureusement, nous constatons que dans plusieurs villages et entités de la province minière du Katanga où l’exploitation des minerais se réalise, il n’existe pas d’infrastructures de base comme les écoles et les centres de santé, les routes, etc., construites par l'État grâce à la quote-part que lui réserve la loi minière sur la Redevance Minière. Ces populations pour la plupart n’ont pas accès à l’eau potable, ni à l’électricité. Ce qui a fait dire à l’Action Contre l’Impunité pour les Droits Humains (ACIDH) dans son Rapport sur la transparence des revenus miniers en RDC : cas de la province du Katanga, publié en octobre 2012 que : « Si la redevance minière pouvait être partagée conformément à l’esprit et à la lettre de l’article 175 de la Constitution, on aurait pu déjà, dix ans après l’entrée en vigueur du Code Minier, assister à un changement positif ».

                              Il apert que la redevance minière instaurée par le code minier accuse un problème d’ineffectivité et d’inefficacité. En effet, elle est ineffective car elle n’est pas bien appliquée. Sa mise en œuvre est handicapée par la mauvaise attitude du gouvernement central qui s’empare de toutes ces recettes sans les rétrocéder aux communautés locales au mépris de la loi. L’État congolais ne respecte pas donc  la loi minière qu’il a lui-même édictée et cela est contraire même à l’esprit de l’État de droit.  Il en résulte que l’objectif de la loi n’est pas atteint puisque les communautés locales sont toujours sous développées et sous-équipées.

                              Par ailleurs, le dispositif de la redevance minière n’est pas efficace car la loi ne prévoit pas des mesures pouvant garantir de manière efficiente aux communautés locales, le bénéfice de cette recette qui leur est due. Elles ne disposent pas de moyen de recouvrement de cette manne financière face à l’État défaillant. En plus, la loi minière ne contient pas des dispositions contraignant l’État à s’y conformer.

                              Certes, Il existe le mécanisme de l’ITIE (Initiative pour la Transparence des Industries Extractives) qui recommande aux entreprises minières de publier ce qu’elles payent à l’État et à ce dernier de le faire de même pour ce qu’il perçoit de ces entreprises. Mais, une chose est de publier et une autre est d’affecter rationnellement ces revenus.  L’ITIE relève d’ailleurs, du soft law. L’État étant souverain, il est en principe, libre de la gestion des revenus qu’il perçoit. L’on ne peut pas en effet, le contraindre dans l’administration de ses affaires. Profitant ce « privilège », l’État congolais se complait à méconnaitre les dispositions de la loi dont il est pourtant, censé garantir l’application.

 

                              Arrivé aux termes de notre réflexion, il faut à présent, conclure. Plusieurs conclusions nous viennent à l’esprit, mais nous retenons celle-ci : Au regard de ce qui précède, il faut reconnaitre que l’instauration de la redevance minière en droit minier congolais est une bonne idée dans la mesure où cette fiscalité minière est destinée en principe, à contribuer au développement des communautés locales affectées par les projets d’exploitation des ressources minières. Cependant, l’État ne devrait pas se limiter à séduire la population par l’adoption de bons textes qui par ailleurs, ne sont pas bien appliqués.

                            Un certain nombre de solutions pertinentes sont déjà proposées pour améliorer les dispositions du Code Minier relatives à la redevance minière. A cela, il nous semble intéressant d’ajouter l’introduction au sein du Code Minier, du mécanisme de la retenue à la source de cette redevance minière par les communautés locales, étant donné que cette recette constitue sur le plan juridique, une taxe, non soumise du reste, à la règle de non- affectation, comme le sont les impôts. En effet, la destination de la redevance minière étant déjà précisée clairement par la loi minière, il nous semble approprié de l’affecter directement aux comptes de ces communautés locales pour leur permettre de la gérer à leur profit.

                            Mais ici, il faut insister que l’efficacité de cette mesure dépendra de la volonté de l’État congolais de l’observer car l’actuelle constitution prévoit ce même mécanisme de retenue à la source pour les revenus à caractère provincial, malheureusement, cela n’est pas tenu en compte dans les faits. On aura beau à reformer les lois du pays, mais aussi longtemps que celles-ci ne seront pas respectées, ces réformes ne serviront à rien. Elles resteront lettres mortes. D’ailleurs, sans être révisées, les dispositions actuelles du Code Minier sur la redevance minière, peuvent s’avérer productives si l’on décide simplement de s’y conformer. C’est pourquoi nous sommes d’avis que la bonne gouvernance et la volonté politique demeurent de meilleures solutions au-delà des prescriptions légales car le problème du droit congolais ne réside pas essentiellement dans la qualité des normes, mais plutôt dans le refus de les appliquer scrupuleusement.

Maître Christian KALAMBAY KABEYA