topblog Ivoire blogs

27/07/2015

LE CHOIX DE DIRIGEANTS EN RDC

ARCHIDIOCÈSE DE LUBUMBASHI

PAROISSE SAINT PAUL/CARREFOUR

COMMISSION JUSTICE ET PAIX

Tél :0815160915/0995923363

                                   LE CHOIX DE DIRIGEANTS EN RDC

Le choix ou mieux l’élection de dirigeants en République Démocratique du Congo se fait au niveau central (section 1), au niveau provincial (section 2) et au niveau des entités territoriales décentralisées (section 3)

Section 1 : Au niveau central

Il importe ici de décrire comment sont désignés le Président de la République (paragraphe 1), le Premier Ministre (paragraphe2), les Députés nationaux (paragraphe3), et les Sénateurs (paragraphe 4)

Paragraphe 1 : Du Président de la République

Il est le Chef de l’État. Il représente la nation et il est le symbole de l’unité nationale.

Le Président de la République est l’organe régulateur du fonctionnement des pouvoirs et des institutions de la République et la continuité de l’État.

Il est élu au suffrage universel direct et secret majoritaire à un seul tour.

Paragraphe 2 : Du Premier Ministre

C’est l’organe de gestion et de décision du pouvoir exécutif .Il dirige le gouvernement dont il est le chef. Il assure l’exécution des lois et dispose du pouvoir règlementaire sous réserve des prérogatives dévolues au Président de la République par la constitution.

Le Premier Ministre est désigné par le Président de la République au sein de la majorité parlementaire. Si cette majorité n’est pas réalisable, le Président de la République peut confier la mission à l’assemblée pour lui proposer un candidat.

Paragraphe3 : Des Députés Nationaux

L’assemblée nationale est l’organe législatif de la République. Elle contrôle le gouvernement, les entreprises et établissements publics ainsi que les services publics.

Les Députés Nationaux sont élus au suffrage universel direct et secret. Ils représentent leurs partis politiques ou regroupement politiques ou sont candidats indépendants.

Paragraphe 4 : Des Sénateurs

Le sénat est l’organe législatif et contrôleur du gouvernement, des entreprises et établissement publics ainsi que des services publics. Les Sénateurs sont élus au sein ou en dehors de l’assemblée provinciale par les députés provinciaux sur la liste

Section 2 : Au niveau provincial

La province comprend deux institutions dont les animateurs font l’objet d’élection. Il s’agit de l’assemblée provinciale (paragraphe 1) et le gouvernement provincial (paragraphe 2)

Paragraphe 1 : De l’assemblée Provinciale

Elle est l’organe législatif et contrôleur du gouvernement provincial. Ses membres appelés Députés provinciaux sont élus au suffrage universel direct et secret ou cooptés. Ceux qui sont cooptés sont les chefs coutumiers dont le nombre ne peut dépasser le 1/10e des membres qui composent l’assemblée provinciale.

Paragraphe 2 : Du Gouvernement provincial

Il est l’organe de gestion et d’exécution des décisions au niveau provincial.

Le Gouverneur et le Vice Gouverneur sont élus au sein ou en dehors de l’assemblée provinciale pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois.Il est investi par ordonnance du Président de la République.

Les ministres provinciaux dont le nombre ne peut dépasser dix, sont désignés par le Gouverneur au sein ou en dehors de l’assemblée provinciale. Avant d’entre en fonction, le Gouverneur présente à l’assemblée provinciale son programme qui doit être approuvé par celle-ci

Section 3 : Au niveau des entités territoriales décentralisées

Il est question ici des élections urbaines, municipales et locales qui se déroulent au sein des entités territoriales décentralisées qui sont : la ville (paragraphe1), commune (paragraphe 2), secteur (paragraphe3) et chefferie (paragraphe 4),

Paragraphe 1 : Ville

Elle comprend deux organes : législatif qui est le conseil urbain (I) et l’autre exécutif, le collège exécutif urbain(II)

I. Conseil Urbain :

Il est l’organe délibérant de la ville constitué de conseillers urbains élus au second degré par les conseillers communaux composant la ville pour un mandat de cinq ans.

Chaque commune est représentée par quatre conseillers au sein du conseil urbain. Le conseil urbain statue par voie de décision et donne avis sur toute matière intéressant la ville.

II. Du collège exécutif urbain

C’est l’organe de gestion de la ville composé d’un Maire, d’un Maire Adjoint et de trois Echevins. Le Maire et son Adjoint sont élus au sein ou en dehors du conseil urbain.

Les Échevins sont désignés par le Maire au sein ou en dehors du conseil sur base de trois critères à savoir : compétence, crédibilité et représentativité communautaire.

Cette désignation doit être approuvée par le conseil urbain

Paragraphe 2 : Commune

Elle est composée de deux organes : l’un législatif, conseil communal(I) et l’autre exécutif, collège exécutif communal (II)

I. Du Conseil Communal

C’est l’organe délibérant d’une commune composé des conseillers municipaux élus au suffrage universel direct par les habitants de la commune pour un mandat de cinq renouvelable

II. Du Collège Exécutif communal

Il est l’organe de gestion et d’exécution de la commune composé du Bourgmestre et son Adjoint et de deux Échevins communaux qui sont désignés par le Bourgmestre au sein ou en dehors du conseil communal sur base de trois critères : crédibilité et représentativité communautaire.

Cette désignation doit être approuvée par le conseil communal. Le Bourgmestre et son adjoint sont élus au suffrage universel direct au sein ou en dehors du conseil communal.

Paragraphe 3 : Secteur

Il comprend deux organes : l’un législatif, le conseil de secteur (I) et l’autre exécutif le collège exécutif du secteur II)

I. Du Conseil de secteur

C’est l’organe législatif composé de conseillers de secteur élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable

II. Du collège exécutif de secteur

Il est l’organe de gestion du secteur et d’exécution des décisions de son conseil.

Il composé du Chef de secteur, du Chef de secteur adjoint et de deux Échevins désignés par le Chef de secteur.

Le Chef de secteur et le Chef de secteur adjoint sont élus par les conseillers de secteur au sein ou en dehors du conseil pour un mandat de cinq ans renouvelable. Ils sont investis par le Gouverneur de province dans les quinze jours de la proclamation des résultats. Passé ce délai, l’investiture est de droit.

Paragraphe 4 : La Chefferie

La chefferie comprend aussi deux organes qui sont :le conseil de chefferie(I) et le collège exécutif de chefferie (II)

I. Le conseil de chefferie

C’est l’organe délibérant de la chefferie. Il est composé de conseillers de chefferie élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.

II. Le collège exécutif de chefferie

Il est l’organe exécutif de chefferie composé du chef de chefferie, d’un Premier Échevin et d’autres Échevins. Le chef de chefferie est désigné conformément à la coutume relative à la dévolution du pouvoir dans la chefferie et est investi par un arrêté du Gouverneur de province.

Le Premier Échevin et les deux Échevins sont désignés par le Chef de chefferie qui fait approuver cette désignation par le conseil de chefferie.

    Par Christian KALAMBAY, Directeur Paroissial etJean Homer MWIDILAYI ,Directeur Paroissial Adjoint                                       

 

20/07/2015

L’AVOCAT ET LE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES

«    L’AVOCAT ET LE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES  » 


                    Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont suivant l’article 25 du Règlement Minier , outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent.
L’article 30 du même Règlement Minier leur accorde  l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives, dans ce sens que toute requête introduite, au nom et pour le compte d’un tiers, par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée, est nulle et de nul effet.


                 Ces  dispositions du Règlement Minier posent un problème d’application, lorsque le représentant d’un requérant minier ou d’un  titulaire d’un droit  minier ou de carrières est un avocat  qui l’on sait, est , aux termes  de la loi sur le barreau,   détenteur d’une mission générale de représentation , d’une part ( Article 1 alinéa 2) et d’autre part,  bénéficiaire de  monopole de représentation devant les cours et tribunaux.( l’article 6)
                     Il importe de préciser qu’il n’y a aucune difficulté si l’avocat revêt également de la qualité de mandataire en mines et carrières. En revanche, il se pose la question de savoir                     comment interpréter ou mieux, comment concilier  les dispositions du Règlement Minier avec celles de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État lorsque l’avocat n’est pas muni du titre de mandataire en mines et carrières.


                      Nous tenterons d’aborder cette problématique en répondant à deux questions : nous chercherons à savoir, d’un côté,  si un avocat peut être admis à représenter son client auprès de l’Administration des Mines (I)  et de l’autre, si un mandataire en mines et carrières, peut représenter son client dans un contentieux pendant devant les cours et tribunaux  (II)


I.    Un avocat peut-il être admis à représenter son client auprès de l’Administration des Mines ?


                        Les articles 25 et 30 du Règlement  Minier précités se contredisent avec l’article 1 alinéa 2 de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État,  qui à propos des avocats, dispose qu’ « ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.


                        Que dire de cette contradiction ? Il y a lieu de  rappeler ici, la règle d’interprétation selon laquelle, lorsque deux textes juridiques de nature différente sont en contradiction, le texte de nature supérieure prime sur celle de nature inférieure.
En l’espèce, l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État ayant valeur d’une loi,  elle surpasse le Règlement Minier lequel est un acte réglementaire. L’on ne peut pas  invoquer la spécificité du secteur minier aussi longtemps qu’il s’agit d’une  question de nature de textes. La spécificité ne s’applique que lorsque l’on est en face de deux textes de même valeur.


                       Dans cette hypothèse, Il est difficile, sur le plan de droit, d’interdire à un avocat de poser les actes au bénéfice de son client devant l’Administration des Mines car il tire son droit d’une loi à laquelle un règlement ne peut déroger. Ainsi, l’on peut affirmer qu’un avocat a aussi la faculté de  représenter son client auprès de l’Administration des Mines.


                       Cependant, si l’on veut rester dans l’esprit des rédacteurs du Règlement Minier  qui ont tenu compte de la spécificité du secteur minier, il y a de suggérer  de lege ferenda, d’inscrire les dispositions du Règlement Minier dans le Code Minier, lequel étant une loi spéciale, dérogera à la loi générale sur le barreau. Tant que cette exclusivité restera une matière règlementaire, l’on ne peut pas l’opposer aux avocats lesquels, on l’a dit, ont un droit issu d’une loi.


II.    Un mandataire en mines et carrières, peut-il représenter son client dans un contentieux pendant devant les cours et tribunaux ?


                        L’article 25  du Règlement Minier  confie au mandataire en mines et carrières les prérogatives de représenter et d’assister  les opérateurs miniers  dans le contentieux  relatif à l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières.


                         Cette disposition se heurte aussi à l’article 6  de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État  qui prévoit que « sans préjudice des dispositions relatives aux défenseurs judiciaires et aux mandataires de l’État, nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider pour autrui devant les juridictions, sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi ». 
                           Que dire alors de cela ?  D’abord, il faut noter qu’un mandataire en mines et carrières muni de la qualité d’avocat, peut agir en lieu et place de son client, devant les cours et tribunaux, non en qualité de mandataire en mines, mais à celle d’avocat. Cependant, lorsqu’ un mandataire en mines et carrières  n’est  pas avocat, il ne peut pas se prévaloir de l’article 25 du  Règlement Minier pour représenter, ni assister un  opérateur minier devant les juridictions car, dans ce cas,  la loi sur le barreau prime sur le Règlement Minier. Un règlement ne peut en effet,  être contraire à la loi.
                               Par ailleurs, l’exception prévue à la fin de l’article 6  précité, dans l’incise « sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi. »  ne peut s’appliquer que si elle provient d’une loi. Le Règlement Minier n’est pas un texte législatif pour qu’il  constitue cette dérogation.


                               Il faut reconnaitre que la rédaction de l’article 25 du Règlement Minier  n’est pas heureuse. Elle prête à confusion. Ses rédacteurs auraient dû parler de contentieux devant l’Administration des Mines au lieu de se limiter au terme  « contentieux » sans le déterminer.


                             Nous pouvons dire en guise de conclusion, qu’en prévoyant le corps de mandataire en mines et carrières, les pouvoirs publics, à travers la réforme du Code Minier de 2002, ont voulu doter à cette catégorie professionnelle, certaines prérogatives exclusives dans un domaine spécifique que celui des mines. Mais, l’articulation entre le Règlement Minier et la loi sur le barreau ne se réalise pas aisément, suite à des contradictions entre les deux textes. Cet état de chose annihile cette  volonté des pouvoirs publics. La révision du Code Minier en cours, est une occasion pour le législateur congolais de rectifier les tirs.    

                                                         CHRISTIAN KALAMBAY KABEYA