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20/07/2015

L’AVOCAT ET LE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES

«    L’AVOCAT ET LE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES  » 


                    Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont suivant l’article 25 du Règlement Minier , outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent.
L’article 30 du même Règlement Minier leur accorde  l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives, dans ce sens que toute requête introduite, au nom et pour le compte d’un tiers, par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée, est nulle et de nul effet.


                 Ces  dispositions du Règlement Minier posent un problème d’application, lorsque le représentant d’un requérant minier ou d’un  titulaire d’un droit  minier ou de carrières est un avocat  qui l’on sait, est , aux termes  de la loi sur le barreau,   détenteur d’une mission générale de représentation , d’une part ( Article 1 alinéa 2) et d’autre part,  bénéficiaire de  monopole de représentation devant les cours et tribunaux.( l’article 6)
                     Il importe de préciser qu’il n’y a aucune difficulté si l’avocat revêt également de la qualité de mandataire en mines et carrières. En revanche, il se pose la question de savoir                     comment interpréter ou mieux, comment concilier  les dispositions du Règlement Minier avec celles de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État lorsque l’avocat n’est pas muni du titre de mandataire en mines et carrières.


                      Nous tenterons d’aborder cette problématique en répondant à deux questions : nous chercherons à savoir, d’un côté,  si un avocat peut être admis à représenter son client auprès de l’Administration des Mines (I)  et de l’autre, si un mandataire en mines et carrières, peut représenter son client dans un contentieux pendant devant les cours et tribunaux  (II)


I.    Un avocat peut-il être admis à représenter son client auprès de l’Administration des Mines ?


                        Les articles 25 et 30 du Règlement  Minier précités se contredisent avec l’article 1 alinéa 2 de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État,  qui à propos des avocats, dispose qu’ « ils peuvent consulter, conseiller, concilier, rédiger des actes sous seing privé, assister ou représenter les parties en dehors des juridictions.


                        Que dire de cette contradiction ? Il y a lieu de  rappeler ici, la règle d’interprétation selon laquelle, lorsque deux textes juridiques de nature différente sont en contradiction, le texte de nature supérieure prime sur celle de nature inférieure.
En l’espèce, l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État ayant valeur d’une loi,  elle surpasse le Règlement Minier lequel est un acte réglementaire. L’on ne peut pas  invoquer la spécificité du secteur minier aussi longtemps qu’il s’agit d’une  question de nature de textes. La spécificité ne s’applique que lorsque l’on est en face de deux textes de même valeur.


                       Dans cette hypothèse, Il est difficile, sur le plan de droit, d’interdire à un avocat de poser les actes au bénéfice de son client devant l’Administration des Mines car il tire son droit d’une loi à laquelle un règlement ne peut déroger. Ainsi, l’on peut affirmer qu’un avocat a aussi la faculté de  représenter son client auprès de l’Administration des Mines.


                       Cependant, si l’on veut rester dans l’esprit des rédacteurs du Règlement Minier  qui ont tenu compte de la spécificité du secteur minier, il y a de suggérer  de lege ferenda, d’inscrire les dispositions du Règlement Minier dans le Code Minier, lequel étant une loi spéciale, dérogera à la loi générale sur le barreau. Tant que cette exclusivité restera une matière règlementaire, l’on ne peut pas l’opposer aux avocats lesquels, on l’a dit, ont un droit issu d’une loi.


II.    Un mandataire en mines et carrières, peut-il représenter son client dans un contentieux pendant devant les cours et tribunaux ?


                        L’article 25  du Règlement Minier  confie au mandataire en mines et carrières les prérogatives de représenter et d’assister  les opérateurs miniers  dans le contentieux  relatif à l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières.


                         Cette disposition se heurte aussi à l’article 6  de l’Ordonnance-Loi N°79-028 du 28 septembre 1979 portant organisation du barreau, du corps des défenseurs judiciaires et du corps des mandataires de l’État  qui prévoit que « sans préjudice des dispositions relatives aux défenseurs judiciaires et aux mandataires de l’État, nul ne peut, s’il n’est avocat, assister ou représenter les parties, postuler, conclure et plaider pour autrui devant les juridictions, sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi ». 
                           Que dire alors de cela ?  D’abord, il faut noter qu’un mandataire en mines et carrières muni de la qualité d’avocat, peut agir en lieu et place de son client, devant les cours et tribunaux, non en qualité de mandataire en mines, mais à celle d’avocat. Cependant, lorsqu’ un mandataire en mines et carrières  n’est  pas avocat, il ne peut pas se prévaloir de l’article 25 du  Règlement Minier pour représenter, ni assister un  opérateur minier devant les juridictions car, dans ce cas,  la loi sur le barreau prime sur le Règlement Minier. Un règlement ne peut en effet,  être contraire à la loi.
                               Par ailleurs, l’exception prévue à la fin de l’article 6  précité, dans l’incise « sauf dans les cas et selon les modes prévus par la loi. »  ne peut s’appliquer que si elle provient d’une loi. Le Règlement Minier n’est pas un texte législatif pour qu’il  constitue cette dérogation.


                               Il faut reconnaitre que la rédaction de l’article 25 du Règlement Minier  n’est pas heureuse. Elle prête à confusion. Ses rédacteurs auraient dû parler de contentieux devant l’Administration des Mines au lieu de se limiter au terme  « contentieux » sans le déterminer.


                             Nous pouvons dire en guise de conclusion, qu’en prévoyant le corps de mandataire en mines et carrières, les pouvoirs publics, à travers la réforme du Code Minier de 2002, ont voulu doter à cette catégorie professionnelle, certaines prérogatives exclusives dans un domaine spécifique que celui des mines. Mais, l’articulation entre le Règlement Minier et la loi sur le barreau ne se réalise pas aisément, suite à des contradictions entre les deux textes. Cet état de chose annihile cette  volonté des pouvoirs publics. La révision du Code Minier en cours, est une occasion pour le législateur congolais de rectifier les tirs.    

                                                         CHRISTIAN KALAMBAY KABEYA


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