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09/01/2014

LES FIANCAILLES EN DROIT CONGOLAIS

 

 

 

 

 

  

LES FIANCAILLES EN DROIT CONGOLAIS

 

   

 

 

     CHAPITRE I : DEFINITION, CHAMPS D’APPLICATION, FORME

                              ET PREUVE DES FIANCAILLES

 

 

          Section 1 : Définition et champs d’application

 

                  

                          Paragraphe1 : Définition

 

Les fiançailles sont une promesse de mariage. La loi ajoute qu’elles n’obligent pas les fiancés à contracter mariage. (Article 337 du code de la famille.)

 

 

                        Paragraphe 2 : Champs d’application     

 

L’article 338 du code de la famille étend le champ d’application des fiançailles à trois cas suivants :

 

1.   Promesses de mariage échangées entre un homme et une femme conformément à leurs coutumes.

 

Le législateur adopte ici la conception individualiste du mariage inspirée par le modernisme.

 

 

2.   Contrat par lequel il est convenu, entre les membres de deux familles qu’un mariage interviendra entre deux personnes, le fiancé et la fiancée, appartenant à ces familles.

 

Le législateur consacre ici la conception africaine du mariage qui considère ce dernier comme une union de deux familles.

 

3.   Diverses étapes du mariage célébré en famille tant que selon les règles coutumières, le mariage n’est pas parachevé.

 

 

 

       Section 2 : Forme et Preuve des fiançailles

 

                    Paragraphe 1 : Forme

 

Les fiançailles tirent leur forme dans les coutumes des fiancés. En cas de conflit des coutumes, c’est la coutume de la fiancée qui sera applicable. (Article 340)

 

                    Paragraphe 2 : Preuve

 

Les fiançailles peuvent être prouvées par toutes voies de droit.

Ainsi, le recours aux écrits, témoignages, aveu, serment etc est possible pour démontrer l’état des fiançailles.

 

Par ailleurs, il faut signaler que les fiançailles ne sont pas  inscrites dans le registre de l’état civil.

 

CHAPITRE II :   EFFETS DES FIANCAILLES

 

Cinq points seront traités dans ce chapitre :

 

                 Section : 1 L’exécution des obligations (article 343).

 

 L’exécution des obligations résultant des fiançailles ne peut être poursuivie en justice.

 

                  Section 2 : Restitution en cas de rupture (article 344)

 

En cas de rupture des fiançailles, les prestations et les valeurs données ou échangées durant les fiançailles sont remboursées conformément à la coutume.

 

A ce principe de restitution, le législateur oppose trois exceptions :

 

a)   si le tribunal estime qu’il serait inéquitable de restituer tout ou partie des cadeaux offerts par celui de fiancé qui, par sa faute, a provoqué la rupture.

b)   si la coutume applicable ne prévoit pas la restitution des cadeaux ou de certains cadeaux.

c)   si les cadeaux ont été offerts sous condition que le mariage ait lieu.

                 

 

                    Section 3 : Responsabilité en cas de rupture (article 346)

 

La personne responsable de la rupture est tenue d’une part, de tous les frais occasionnés par les fiançailles et d’autre part, de réparer tout préjudice causé par la rupture.

 

                Section 4 : Droit au dédommagement de la fiancée          ou demembres de sa famille(article 346)

 

La fiancée ou les membres de sa famille peuvent faire valoir le droit au dédommagement en vertu de la loi ou de la coutume, en considération des circonstances particulières qui se seraient produites lors des fiançailles.

 

                   Section 5 : Délai de prescription de l’action fondée sur larupture des fiançailles(article 348)

 

Le délai est d’un an à dater de la rupture des fiançailles.

 

 

                                                        

  Fait à Lubumbashi, le 26 août 2007                                                                                                                                                            

 

 

 

                                           Maître Christian KALAMBAY KABEYA

 

                       Président de la Commission Juridique de la Commission    

                             Justice et Paix /Paroisse Saint Paul Carrefour

 

 

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