topblog Ivoire blogs

18/12/2013

LES REGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT CONGOLAIS

 

 

                            LES REGIMES MATRIMONIAUX EN DROIT CONGOLAIS

 

 INTRODUCTION

 

                        On entend par régime matrimonial, l’ensemble des règles relatives aux rapports pécuniaires des époux entre eux et avec les tiers. C’est l’aspect économique de l’état du mariage.

 

Le régime matrimonial détermine le sort des biens des époux et les règles de leur gestion en fixant les pouvoirs des époux à cette fin.

 

                        Nous allons analyser cette notion de régime matrimonial à deux temps : d’abord, le régime matrimonial primaire (chapitre 1) et ensuite, les régimes matrimoniaux organisés par le droit congolais. (Chapitre 2)

 

CHAPITRE I : LE REGIME MATRIMONIAL PRIMAIRE

 

                       Précisons d’une part, la notion de régime matrimonial primaire (section 1) et de l’autre, déterminons les règles qui le forment (section 2).

 

Section 1 : Notion de régime matrimonial primaire

                       Le régime matrimonial primaire est l’ensemble de règles qui s’appliquent de manière identique et commune à tous les mariages quel que  soit le régime matrimonial choisi par les époux.

 

Il a pour objet à la fois la satisfaction des fins essentielles du mariage et le minimum d’indépendance que celui-ci doit réserver à chacun des époux.

                                                                                             

Section 2 : Les règles formant le régime matrimonial primaire

              

                   Ces règles sont au nombre de trois :

 

  1. Direction du ménage (§1)
  2. Contribution aux charges du ménage (§2)
  3. Limitation de la capacité de la femme mariée (§3)

  

§1 Direction du ménage

 

                    La direction du ménage est confiée au mari. La loi dit que le mari est le chef du ménage. Sous la direction du mari, les époux concourent dans l’intérêt du ménage, à assurer la direction morale et matérielle de celui-ci.

 

Il en résulte que quel que soit le régime matrimonial, la gestion des patrimoines communs et propres est présumée être confiée au mari dans l’intérêt du ménage (art 490, alinéa 2 du code de la famille)

 

                        Cependant, les époux peuvent convenir au moment de la déclaration d’option d’un régime matrimonial que chacun gérera ses biens propres.

Et conformément aux articles 695 et 699 du code de la famille, les époux peuvent demander de modifier le régime de gestion de leurs biens propres ou communs.

 

Par ailleurs, les biens acquis par la femme dans l’exercice d’une profession séparée de celle du mari et les économies en provenant constituent des biens qu’elle gère et administre.

 

En cas de mauvaise conduite de la femme, le mari peut assumer la gestion et l’administration de ces biens.

 

La femme gère et administre également les choses qui sont réservées à son usage personnel notamment les vêtements, les bijoux et instruments de travail ainsi que toutes les indemnités et tous dommages et intérêts lui revenant du chef d’un accident qui l’aura privée de gains professionnels sur lesquels elle était en droit de compter.

 

En outre, les droits des époux sur leurs biens est dans certains cas limités : en effet, suivant l’article 499 du code de la famille, l’accord de deux époux est nécessaire en cas de transfert de concession, aliénation d’un bien immeuble ayant une certaine valeur, emprunt, donation et cautionnement d’une dette d’un tiers.

 

§2 Contribution aux charges du ménage

 

                       Le principe est que les époux contribuent aux charges pécuniaires du ménage selon leurs facultés et leur état. Les charges du ménage sont celles nécessaires à l’entretien du ménage ainsi qu’à l’entretien des enfants et leur éducation.

 

                      En cas de défaut de contribution d’un époux, la loi prévoit le paiement de la pension alimentaire (article 479 et 480), la délégation et la perception des revenus et de créance (article 481)

 
 

         §3 Limitation de la capacité de la femme mariée

 

                       Par le mariage, la capacité de la femme mariée subit certaines limitations. La femme mariée doit en effet, obtenir l’autorisation de son mari pour tous les actes dans lesquels elle s’oblige à prestation  qu’elle doit effectuer en personne (article 448 du code de la famille).                  

 

                 Cette disposition du code de la famille pose des problèmes par rapport d’une part, aux conventions internationales et la constitution (article 14) qui préconisent l’élimination des discriminations à l’égard de la femme et d‘autre part, au code du travail qui semble ne pas tenir compte de cette autorisation maritale.

 

                 Nous aimerions que le législateur congolais prenne une position claire à ce sujet pour éviter toute confusion d’interprétation en la matière.

 
 CHAPITRE II :     LES REGIMES MATRIMONIAUX ORGANISES PAR LE DROIT   CONGOLAIS

                    

                          Contrairement à l’ancien code civil livre I qui ne comportait aucune disposition relative aux régimes matrimoniaux, le code de la famille prévoit trois  régimes matrimoniaux sur les quels les époux doivent opérer leur choix. Il s’agit de : régime de séparation des biens, de la communauté réduite aux acquêts et de la communauté universelle des biens.

 

                          Le législateur congolais a opté pour ce système car il semble être simple et facile : il se réalise directement dans l’acte de mariage et ce système introduit l’organisation de régimes matrimoniaux à partir des règles légales et bien définies pour l’ensemble des congolais qui n’ont guère jusqu’à présent envisagé cet aspect du mariage.

                         Si les époux n’ont pas régulièrement fait leur option, le régime de  la communauté réduite aux acquêts leur sera applicable car, si la séparation des biens s’avère être le régime préféré par la majorité des coutumes congolaise, la tendance résultant des sondages socio juridiques réalisés à l’époque est pour une communauté des biens acquis durant le mariage. Elle répond bien à l’évolution de notre société qui amène souvent les deux conjoints à travailler au dehors comme au-dedans du foyer ; ce qui entraîne nécessairement une communauté.

 

 Il en est de même si le mariage est annulé : le régime matrimonial choisi par les époux sera considéré comme inexistant. Le régime de la communauté réduite aux acquêts s’applique aussi selon l’article 928 aux époux ayant contracté mariage avant l’entrée en vigueur du code de la famille en 1988.

                  

                        Par ailleurs, à la demande des époux et une fois durant le mariage, le régime matrimonial choisi par eux au moment de l’enregistrement et la célébration du mariage peut être modifié. Ce changement est subordonné à des conditions posées par l’article 494.     

 Section 1 : Le régime de séparation des biens

                  Le régime de séparation des biens consacre l’existence de deux patrimoines propres formés par tous les biens acquis à titre onéreux ou à titre gratuit par chacun des époux ainsi que par leurs dettes (article 505).

 

                 Le législateur donne faculté aux conjoints de dresser au moment de l’enregistrement ou la célébration du mariage, l’inventaire de biens lequel est signalé dans l’acte de mariage.

 

Cet inventaire peut rendre service au moment du divorce et de décès car il atteste la propriété des biens.

 

                Au moment de la dissolution du mariage, chacun des époux reprend ce qui lui revient de droit.

 

Section 2 : Le régime de la communauté réduite aux acquêts

                    Le régime de communauté réduite aux acquêts est caractérisé par l’existence d’une part, des biens propres et d’autre part, des biens communs.

 

Sont propres, les biens que chacun des époux possède au moment de la célébration ou l’enregistrement du mariage ou qu’il acquiert postérieurement au mariage par donation, successions ou testaments.

 

Sont communs et comme tels qualifiés acquêts, les biens que les époux acquièrent pendant le mariage par leur activité commune ou séparée ainsi que les biens conjointement acquis par les époux par donation, successions ou testaments.

 

                   Restent propres à chacun des époux,les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage,en échange d’un bien propre ou des deniers propres ou provenant de l’aliénation, d’un bien propre,sous réserve des dispositions spéciales relatives aux concessions foncières,aux cessions et concessions immobilières enregistrées.

 

Section 3 : Le régime de la communauté universelle

                 Ce régime consacre entre les époux la communauté de tous les biens, tant meubles qu’immeubles ainsi que leurs dettes présentes et à venir.

                  Resteront cependant propres aux époux,les biens mobiliers ou immobiliers qu’ils recueilleront à titre gratuit avec exclusion de communauté et les biens qui leur sont strictement personnels ainsi que le capital d’assurance vie,les indemnités compensatoires d’un préjudice physique ou moral,les rentes alimentaires,pension de retraite ou d’invalidité.

 

                 A la dissolution du mariage, l’on partage toute la communauté par moitié.

 

                                                                                       Fait à Lubumbashi, le 05 mai 2009

 

 

                                                                   Par Maître Christian KALAMBAY KABEYA

                                                    

 

 

            

16/12/2013

Connectons-nous sur LinkedIn

 
LinkedIn
 
 
 
 
De CHRISTIAN KALAMBAY
 
CHEF DE SERVICE CONTENTIEUX chez CADASTRE MINIER
République Démocratique du Congo
 
 
 
 
 
 
 

J'aimerais vous inviter à rejoindre mon réseau professionnel en ligne, sur le site LinkedIn.

CHRISTIAN

 
 
 
 
 
 
 
Vous recevez des invitations à vous connecter par e-mail. Se désabonner
© 2013, LinkedIn Corporation. 2029 Stierlin Ct. Mountain View, CA 94043, USA