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07/08/2013

MANDATAIRE EN MINES ET AVOCAT

 MANDATAIRE EN MINES ET AVOCAT

 

1. DE L’EXERCICE DE LA PROFESSION DE MANDATAIRE EN MINES ET CARRIERES

Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent.

Ils disposent de l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives dans ce sens que toute requête introduite au nom et pour le compte d’un tiers par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée est nulle et de nu effet.

La durée de la validité de leur agrément est de 4 ans renouvelable à compter de la date de décision d’agrément.

 

2. CONDITIONS D’AGREMENT

A. Pour les personnes physiques

a) être résident en RDC

b) jouir de la plénitude de ses droits civiques

c) être d’une moralité attesté par un extrait de casier judiciaire et le certificat de bonne vie et mœurs en cours de validité

d) justifier des compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines et des carrières.

B. Pour les personnes morales

a) être constituée conformément au droit positif congolais et avoir son siège en RDC

b) ne pas être en faillite ou en cours de liquidation

c) être en ordre avec l’Administration Fiscale

d) justifier pour son personnel ou associés des compétences et des connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines et des carrières

 

3. PROCEDURE POUR OBTENIR L’AGREMENT

 

- Ecrire la lettre de demande d’agrément au titre de mandataire au Ministre des Mines. - Déposer cette lettre en deux exemplaires à la Direction des Mines.

 

- A cette lettre, annexer les pièces suivantes :

A. Pour les personnes physiques

a) une copie certifiée conforme de la carte d’identité ou un document faisant foi qui vaut certificat de nationalité

b) l’acte d’élection de domicile du requérant

c) la déclaration écrite sur honneur du requérant qu’il jouit de la plénitude de ses droits civiques

d) l’extrait d’acte du casier judiciaire du requérant en cours de validité e) l’attestation de bonne vie et mœurs délivrée par l’autorité administrative de chaque lieu de résidence de la personne pendant les cinq dernières années

f) la justification de ses compétences et connaissances approfondies :

° dans la législation minière en présentant les publications ou études réalisées dans le secteur des mines et des carrières ou

° dans la gestion du domaine des mines ou des carrières par des services honorables rendus soit dans l’Administration des Mines soit dans une entreprise minière ou de carrières au cours des dix dernières années.

 

B. Pour les personnes morales

 

a) une copie des statuts dûment notariés

b) l’extrait de l’inscription du requérant au Nouveau Registre de Commerce

c) une copie des CV des associés ou des membres du personnel de la société qui agiront à son nom au titre de mandataire agréé vis-à-vis des tiers

d) la déclaration écrite sur honneur du requérant qu’il n’est ni en faillite ni en cours de liquidation

e) la copie certifiée conforme de l’Attestation Fiscale du requérant

f) la justification des compétences et connaissances requises de son personnel ou ses associés :

° dans la législation minière en présentant les publications ou études réalisées dans le secteur des mines et des carrières ou

° dans la gestion du domaine des mines ou des carrières par des services honorables rendus soit dans l’Administration des Mines soit dans une entreprise minière ou de carrières au cours des dix dernières années

- La Direction des Mines reçoit la demande d’agrément, délivre au requérant un récépissé indiquant son nom et le jour du dépôt du dossier et instruit la demande dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la date du dépôt du dossier.

- Après instruction, la Direction des Mines émet un avis qui peut être favorable ou défavorable. En cas d’avis favorable, la Direction des Mines prépare le rapport d’appréciation et un projet d’Arrêté d’agrément qu’elle soumet au Ministre des Mines pour signature et délivre une copie de l’avis favorable au requérant et invite ce dernier à apporter la preuve de paiement des frais administratifs d’enregistrement.

A ce sujet, l’Arrêté Interministériel N°3154/CAB.MIN/MINES/01/2007 et N°031/CAB.MIN/FINANCES/2007 du 09 août 2007 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre des Mines prévoit le montant de 500 $ pour le dépôt de demande et celui de 4.000 $ pour l’agrément.

- Le Ministre des Mines signe l’Arrêté d’agrément et le transmet à la Direction des Mines dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la demande avec le rapport de la Direction des Mines.

Dans les 5 jours de la réception de la décision rendue par le Ministre, la Direction des Mines la notifie au requérant par le moyen le plus rapide et fiable. (notamment fax et courrier électronique) A défaut de la décision du Ministre dans le délai, l’agrément est réputé accordé au requérant dont la demande a reçu un avis favorable.

Le récépissé du dépôt de la demande ainsi qu’une copie de l’avis favorable valent décision d’agrément. La Direction des Mines est tenue d’inscrire le nom du requérant sur la liste des mandataires qu’elle tie nt à jour.

En revanche, en cas d’avis défavorable, la Direction des Mines prépare un rapport d’appréciation et un projet de décision motivée de refus d’agrément qu’elle soumet au Ministre pour signature.

 

4. RETRAIT OU PERTE DE L’AGREMENT

Le mandataire agrée perd d’office cette qualité s’il est condamné par un jugement définitif pour avoir commis une infraction prévue par le Code Minier.

Par ailleurs, il s’expose au retrait de son agrément lorsqu’il cesse de satisfaire à l’une des conditions d’agrément énumérées supra car celles-ci sont cumulatives et permanentes.

Il est à noter enfin que l’Administration des mines (Direction des Mines) tient et publie la liste des mandataires agrées et l’actualise annuellement. Elle la transmet au Cadastre Minier Central qui en assure l’affichage dans la salle de consultation publique du Cadastre Minier Central et des Cadastres Miniers Provinciaux.

Cette liste dont la consultation par le public est gratuite, est suivant le Règlement Minier, publiée au journal officiel, au journal du Cadastre Minier sur papier ou sur internet et dans les revues spécialisées de l’industrie minière.

Christian KALAMBAY KABEYA Assistant de deuxième en mandat

 

Préalablement agrées par le Ministre des Mines, en raison de leur honorabilité, moralité, compétences et connaissances approfondies dans la législation minière ou dans la gestion du domaine des mines ou de carrières, les mandataires en mines et carrières ont outre la représentation ,la mission de conseiller et / ou d’assister toute personne intéressée dans l’octroi et l’exercice des droits miniers et de carrières ainsi que dans le contentieux y afférent. (article 25)

 

Ils disposent de l’exclusivité de l’exercice de ces prérogatives dans ce sens que toute requête introduite au nom et pour le compte d’un tiers par toute personne dépourvue de la qualité de mandataire en mines et carrières agréée est nulle et de nul effet. (article 30 Règlement Minier)

 

 

Il se pose dans la pratique, le problème d’interprétation de ces dispositions par rapport d’une part, à loi sur le barreau accordant aux avocats le monopole de représentation devant les cours et tribunaux et d’autre part, à la mission générale de représentation dévolue aux avocats.


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