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03/08/2019

QUELQUES MESURES PRATIQUES POUR L’EFFECTIVITÉ ET L’EFFICACITÉ DES MODALITÉS DE PARTAGE DES RECETTES MINIÈRES

Quelques mesures pratiques pour l’effectivité et l’efficacité des modalités de partage des recettes minières.                  

 

                    La décentralisation consacrée dans le partage des recettes minières n’atteindra pas ses objectifs si elle est limitée seulement au niveau textuel et si les autorités tant nationales, provinciales que locales continuent à exercer leur fonction avec une mentalité de l’ancien régime de l’Etat centralisé, malgré les réformes engagées dans le domaine. Pour être efficace, cette décentralisation doit être accompagnée par le développement d’une nouvelle culture dans le chef de ces autorités. Au-delà donc des prescriptions constitutionnelles et légales, la décentralisation doit être un état d’esprit et se manifester dans le comportement et dans l’agir des autorités à tous les niveaux. 

 

                      Par ailleurs, il faut reconnaître que les provinces et les entités territoires décentralisées n’ont pas toutes, un niveau relevé pour absorber de larges flux de recettes qu’elles vont percevoir. Il importe donc qu’elles soient préparées à la gestion de ces fonds. Ainsi, le renforcement des capacités aux niveaux provincial, municipal et local s’avère indispensable pour leur permettre de « comptabiliser et utiliser les fonds de manière appropriée [1] ». Le rapport  préparé par la Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie sur « l’ Analyse des expériences étrangères sur le partage des redevances tirées de l’exploitation des hydrocarbures avec les communautés locales et régionales touchées » va dans le même sens quand il propose qu’ « une  redistribution locale et régionale des revenus devrait s’accompagner concomitamment d’un renforcement des capacités des autorités recevant une partie des redevances pour en assurer une  saine gestion, éviter les gonflement de l’appareil public et planifier une politique de long terme[2] ».

 

                     En outre, la gestion des fonds perçus ne sera pas saine, s’il n’est pas prévu des sanctions pour réprimer les cas d’abus.  A cet effet, sous d’autres cieux, au Canada et au Québec par exemple, il a été voté des lois sur la transparence dans le secteur extractif [3]. Ces mesures spécifiques fort importantes font défaut en République Démocratique du Congo. Néanmoins, de manière générale, on peut en trouver les applications similaires dans les incriminations de détournement des deniers publics, corruption et concussion organisées dans Code pénal congolais. Et tout récemment, le Code minier révisé, en application des normes nationales, régionales et internationales en matière de transparence dans l'industrie minière, a édicté les mesures concernant notamment les déclarations de tous les impôts, taxes, droits et redevances dus et payés à l’Etat.  De ce fait, les infractions de « fraude et du pillage des ressources naturelles minières » et de « l’entrave à la transparence et à la traçabilité dans l’industrie minière » sont réprimées respectivement par l’article 311 ter et l’article 311 quater. Ce qui constitue une innovation intéressante laquelle est une application du droit pénal secondaire qui vient à la rescousse du droit minier, pour le renforcer dans son objectif de garantir la transparence dans le secteur minier.

 

                     Toutefois, il faut insister, toutes ces mesures prises en amont, ne produiront pas les effets escomptés, si en aval, l’on a un système judiciaire défectueux.  En effet, il n’est un secret pour personne, que le système judiciaire congolais est gangrené par la corruption des magistrats mal payés. Dernièrement, le ministre de la justice lui-même s’était indigné contre ce comportement immoral observé dans le chef de ces animateurs du pouvoir judiciaire[4]. L’on comprend donc qu’« une attention urgente est requise pour promouvoir la capacité de l’appareil judiciaire à poursuivre les cas de détournements de fonds, combinés à une bonne volonté du gouvernement à résoudre ses poursuites d’une façon satisfaisante[5].  Ainsi, la seule amélioration de l’arsenal répressif par les normes matérielles ne pourra pas remédier aux fléaux qui frappent la justice congolaise ; il est impérieux que cela soit accompagné d’une réforme judiciaire profonde qui pourrait avoir une incidence positive sur les conditions sociales des magistrats pour les mettre en mesure de rendre une meilleure justice en toute indépendance.

Maître Christian Kalambay

 

 

[1]  Banque Mondiale (2008).  République Démocratique du Congo : La bonne gouvernance dans le secteur minier comme facteur de croissance, Rapport N° 43402-ZR, p.27.

[2] La Chaire de recherche et d’innovation Goldcorp en droit des ressources naturelles et de l’énergie. (2015). Analyse des expériences étrangères sur le partage des redevances tirées de l’exploitation des hydrocarbures avec les communautés locales et régionales touchées (GECN03), p.98-99.

[3] Loi sur les mesures de transparence dans le secteur extractif (L.c.2041, ch.)  et Loi sur la corruption d’agents publics étrangers LCAPE (L.C. 1998, ch. 34)pour le Canada et Loi sur les mesures de transparence dans les industries minière, pétrolière et gazière (chapitre M-11.5) pour le Québec.

[4]SCOOP RDC. (2017). « Humiliation des magistrats par Alexis Thambwe Mwamba et les turbulences à l’Assemblée nationale : Augustin Kikukama interpelle le président Joseph Kabila », Internet Média,  <https://scooprdc.net/2017/10/24/humiliation-des-magistrats-par-alexis-thambwe-mwamba-et-les-turbulences-a-lassemblee-nationale-augustin-kikukama-interpelle-le-pre>, consulté le 27 aout 2018.

[5] Banque Mondiale, op.cit., p.37.

 

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06/07/2019

LA PROBLEMATIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL PAR LES PROVINCES

LA PROBLEMATIQUE DE LA RETENUE A LA SOURCE DES RECETTES A CARACTERE NATIONAL PAR LES PROVINCES

                    

                       L’article 175, alinéa 2 de la constitution congolaise prévoit que « la part des recettes à caractère national allouées aux provinces est établie à 40%. Elle est retenue à la source. »

Par cette disposition constitutionnelle, est ainsi consacré le principe de prélèvement à la source des recettes à caractère national. Le constituant congolais de 2006 l’a instauré dans le but de permettre aux provinces « de disposer des ressources dans les meilleurs délais et à l’Etat central d’exercer un véritable pouvoir de contrôle pour s’assurer d’une juste répartition des recettes, l’impôt reste national [1] ».

En principe, avec un tel mécanisme, les provinces, ont la garantie d’avoir un budget alimenté au fur et à mesure de l’entrée des recettes, ce qui leur mettrait en mesure d’intervenir efficacement dans l’exécution de leurs projets et programmes de développement.

                      Cependant, l’expérience montre que le pouvoir central congolais refuse d’accorder aux provinces, ce droit de prélever directement la part leur allouée par la constitution.En effet, si en vertu des autres textes juridiques relatifs à la décentralisation[2] , les provinces continuent à percevoir, sans embûches, les recettes d’intérêt provincial[3], à travers différentes régies financières qu’elles ont mises en place[4], cette disposition constitutionnelle sur la retenue à la source des recettes à caractère national, n’est pas appliquée conformément  à  la  volonté  du constituant congolais.  Le gouvernement central s’ accapare  l’ensemble de ces recettes pour procéder difficilement à la rétrocession, un mécanisme qui n’est du reste, pas prévu par la constitution. Certaines autorités provinciales (principalement celles des Provinces du Katanga et du Congo Centrale ) fustigeant cette pratique, étaient montées au créneau, pour réclamer le respect de cette disposition constitutionnelle violée[5].      

                        C’est ainsi que dépourvue des moyens financiers pour exécuter son budget, la riche Province minière du Katanga spécialement, avait institué quelques taxes concernant directement le secteur minier. Il s’agissait notamment, de la taxe incitative à la création des unités locales de traitement des concentrés et de la taxe provinciale d’intervention en matière de réhabilitation des infrastructures urbaines de voirie et drainage ainsi que des routes d’intérêt provincial.  Certes, ces deux taxes avaient renfloué les caisses de la province[6], mais leur création était jugée contraire au Code Minier lequel  organise encore un régime fiscal unique, exhaustif et exclusif [7]. Cet état de choses avait même causé le mécontentement des entreprises minières de la Province.

                       Il se pose alors un problème de volonté politique du gouvernement central à mettre en œuvre effectivement cette disposition constitutionnelle prise dans le but de favoriser le développement du pays à partir de la base. Dès lors, il ne reste qu’à espérer qu’avec le changement politique intervenu récemment au pays, les provinces pourront en réalité, bénéficier de leur part, par  ce mécanisme de la retenue à la source, tel que prévu par la constitution, car  aussi longtemps que  ce dispositif n’est pas supprimé, il doit être respecté  pour permettre aux provinces congolaises de jouir pleinement de leur autonomie financière consacrée par  la constitution et les textes légaux subséquents pris en son application.

Maître Christian Kalambay Kabeya

 

[1]B.KABAMBA (2015),« Décentralisation en République démocratique du Congo », Internet Média, <www.coopami.org/fr/countries/countries/drc/social.../pdf/social_protection03.pdf  >, consulté le 26 août 2018.

[2] L’article 204, point 16 de la constitution et l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition

[3] L’article 204, point 16 de la constitution attribue aux provinces, les impôts suivants : l’impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs. A ces ressources, l’article 4 de l’Ordonnance-Loi n° 13/001 du 23 février 2013 fixant la nomenclature des impôts, droits, taxes et redevances des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que leurs modalités de répartition ajoute quelques taxes d’intérêt commun dont la taxe de superficie sur les concessions minières

[4] Pour avoir une idée à ce sujet, on pourra lire C. KALAMBAY KABEYA, « Les ressources d’intérêt provincial », in http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/archive/2019/07/03/les-ressources-d-interet-provincial-475731.html

[5]Radio Okapi. (2007).  « Les assemblées provinciales réclament la rétention immédiate de 40 pourcents des recettes générées par les provinces », Internet Média, < https://www.radiookapi.net/emissions-2/dialogue-entre-con...>, Consulté le 27aout 2018.

[6] ACIDH (Action Contre l'Impunité Pour les Droits Humains). (2012), Rapport sur la transparence des revenus miniers en RDC: cas de la province du Katanga, Lubumbashi, p.28.

[7] Pour plus de détails sur les caractéristiques du régime fiscal du Code Minier de 2002, on lira avec intérêt, E. KATANA NCIKOIII ( 2015).  L’efficience de la Fiscalité minière : L’impératif d’une Réforme ! Mémoire de Licence, Faculté de Droit, Université Protestante au Congo, p.13-14.

22:35 Écrit par CHRISKAL dans Science | Lien permanent | Commentaires (1) |  Imprimer | |  Facebook | | | | Pin it! | | |  del.icio.us | Digg! Digg

LA NOUVELLE REPARTITION DE LA REDEVANCE MINIERE DANS LE CODE MINIER REVISE

La nouvelle répartition de la redevance minière dans le code minier révisé

                       Outre l’élargissement de son assiette et le relèvement de ses taux[1], la redevance minière a vu sa clé de répartition modifier. En effet , au regard de l’article 242 du Code Minier révisé, les produits de la redevance minier sont désormais partagés de la manière ci-après :

- 50 % acquis au Pouvoir central ;

- 25 % versés sur un compte désigné par l’Administration de la province où se trouve le projet;

- 15 % sur un compte désigné par l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation ;

- 10 % au Fonds minier pour les générations futures.

 

                      A l’observation, l’on remarque que le gouvernement central continue à s’arroger une grande part au préjudice des entités territoires décentralisées touchées directement par l’exploitation. La pyramide n’a pas été renversée. En revanche, Sa quotepart est réduite de 60 % à 50 %. Les 10 % lui retranchés sont attribués au fonds minier pour les générations futures, une nouvelle structure instituée. Il s’agit là d’une bonne innovation  qui cadre mieux avec les exigences de l’équité intergénérationnelle. Cependant, on peut se demander si les générations futures pourront effectivement bénéficier de ces fonds alors que la présente génération a du mal à profiter des recettes qui leur sont dues, à cause d’un mauvais système de distribution. La transparence et le contrôle rigoureux de la gestion de ce fonds seront donc requis pour que ce mécanisme intéressant de mise en œuvre du développement durable apporte de fruits escomptés.

                     Par ailleurs, l’article 242 précité a aussi tenu compte des impératives de la décentralisation en actualisant les entités territoriales décentralisées bénéficiaires. L’harmonisation s’avérait indispensable : Le territoire qui était une entité administrative décentralisée sous l’ancien régime, a été supprimé de la liste des entités allocataires puisqu’il est devenu une entité déconcentrée, sans budget et donc pas habilitée à gérer les fonds de manière autonome. Dans le même ordre d’idée, il sied de relever l’imprécision des rédacteurs du Code Minier lorsqu’ils désignent parmi les bénéficiaires de la redevance minière, l’entité territoriale décentralisée dans le ressort de laquelle s’opère l’exploitation sans pour autant la nommer.  L’on peut néanmoins penser que le législateur vise ici la commune, la chefferie ou le secteur. La désignation de ces deux dernières entités constituées sur base de la coutume, est une bonne chose car elle va faciliter l’acceptabilité sociale des projets car nul n’ignore l’influence morale considérable que leurs autorités exercent sur leurs administrés. (Spécialement pour la chefferie dirigée par un chef coutumier)    

                     

                        Hormis la dotation pour le fond pour les générations futures, les changements sont intervenus plus sur la désignation des entités territoriales décentralisées dans l’unique souci de mettre le Code Minier en harmonie avec le régime juridique de la décentralisation en vigueur depuis 2006.  Pourtant, le bilan établi de la loi de 2002, a montré que le vrai problème ne se situait pas à ce niveau, mais plutôt dans le respect des modalités de partage de revenus issus de cette  redevance [2].  Au lieu de modifier les textes qui souvent, ne sont pas bien appliqués, le gouvernement congolais aurait dû plutôt, prendre des mesures pour garantir leur mise en œuvre.  Ainsi, sur ce point, l’on jugera la réussite de cette réforme par l’attitude du gouvernement dans son application, dans les jours à venir. Pour notre part, pour l’efficacité de la redevance minière, il nous semble intéressant de proposer l’introduction du mécanisme de la retenue à la source de recettes issues de cette fiscalité, au sein du Code Minier, étant donné qu’elle constitue sur le plan juridique, une taxe, non soumise à la règle de non- affectation. En effet, la destination de la redevance minière étant déjà précisée clairement par la loi minière, il est de bon aloi d’affecter directement les revenus en découlant aux comptes des communautés locales pour leur permettre de les gérer à leur profit [3].

 

[1] En effet, en plus du titulaire des droits miniers ’exploitation, le titulaire de l’Autorisation d’exploitation de carrières permanente, autres que celles des matériaux de construction d’usage courant et  de l’entité de traitement et/ou de transformation agréée  sont désormais  assujettis à la redevance minière. En outre, les taux de la redevance minière ont été rehaussés.

 [2] C.KALAMBAY KABEYA (2017). « La prise en compte des intérêts des communautés locales par le mécanisme de la redevance minière », Internet Média,  <http://christiankalambaykabeya.ivoire-blog.com/archive/2017/07/09/la-prise-en-compte-des-interets-des-communautes-locales-par-471687.html>, consulté le 25 août 2018.  

[3] C.KALAMBAY KABEYA. (2018). « La faible contribution de la redevance minière au développement des communautés locales en République Démocratique du Congo », L’interdisciplinaire, N°14, Hiver, p.2.

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